Les constructeurs automobiles ou les importateurs professionnels doivent organiser et financer des systèmes de reprise gratuite de toutes les épaves, sauf lorsqu'elles sont livrées sans pièces essentielles, telles que le moteur, ou si les coûts réels de reprise ne peuvent pas être recouvrés au cours de l'élimination.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-03-21]

Car manufacturers or professional importers should organise and finance free take-back systems for all waste vehicles, except when they are delivered without essential parts, such as the engine, or if the real take-back costs cannot be recovered during disposal.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-03-21]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2012-03-21]

g)des instructions sur la mise au rebut pour l’élimination adéquate des téléviseurs en fin de vie dans les déchetteries ou par des systèmes de reprise par les détaillants, selon les cas, qui soient conformes à la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil .

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-03-11]

(g)End-of-life instructions for the proper disposal of televisions at civic amenity sites or through retailer take-back schemes as applicable, which shall comply with Directive 2002/96/EC of the European Parliament and of the Council .

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-03-11]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-03-11]

des instructions sur la mise au rebut pour l’élimination adéquate des téléviseurs en fin de vie dans les déchetteries ou par des systèmes de reprise par les détaillants, selon les cas, qui soient conformes à la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-03-11]

End-of-life instructions for the proper disposal of televisions at civic amenity sites or through retailer take-back schemes as applicable, which shall comply with Directive 2002/96/EC of the European Parliament and of the Council

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-03-11]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-03-11]

Le résultat final est qu'au lieu de disposer d'un système de reprise national, l'Allemagne présente actuellement une mosaïque de différents systèmes de consigne qui sont fermés sur eux-mêmes et incompatibles les uns avec les autres.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-04-19]

The end result is that, instead of a nationwide return system, currently there is in Germany a mosaic of different return systems that are closed in themselves and not compatible with each other.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-04-19]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2004-04-19]

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Les deux systèmes de reprise existants susceptibles d'être étendus à l'ensemble du territoire national ne couvrent à l'heure actuelle qu'une proportion des plus modestes du marché allemand de boissons.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-04-19]

The two existing return systems which may potentially become nation-wide do not currently cover more than a very limited part of the relevant German drink market.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-04-19]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2004-04-19]

- concernant les systèmes de reprise individuels et/ou collectifs pour les DEEE provenant des ménages, lorsque de tels systèmes ont été établis et sont exploités par les producteurs,

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-03-10]

- whether producers have set up and operate individual and/or collective take-back systems for WEEE from private households,

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-03-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-03-10]

"Nous avons reçu de nombreuses plaintes nous informant que des commerçants allemands retiraient de leurs rayons des boissons importées d'autres pays de l'UE à cause de la consigne obligatoire sur les emballages jetables et de l'absence d'un système de reprise performant.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-10-20]

Internal Market Commissioner Frits Bolkestein said "We have received many complaints that retailers in Germany are taking beverages imported from other EU countries off their shelves because of the mandatory deposit on one-way packaging combined with the absence of an effective return system.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-10-20]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2003-10-20]

La Commission s'est longuement entretenue de cette question ces derniers mois avec les autorités allemandes mais comme il ne semble y avoir aucun système de reprise fonctionnant correctement au niveau national, je pense que nous n'avons pas le choix, il nous faut lancer la procédure d'infraction formelle.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-10-20]

The Commission has held detailed talks with the German authorities over this matter for several months. However, since no properly functioning nation-wide return system appears to be in place, I believe we now have no choice but to commence a formal infringement procedure.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-10-20]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2003-10-20]

c) sans préjudice des dispositions des points a) et b), les producteurs soient autorisés à organiser et exploiter des systèmes de reprise individuels et/ou collectifs des DEEE provenant des ménages, à condition que ces systèmes soient conformes aux objectifs de la présente directive.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-01-26]

(c) without prejudice to the provisions of (a) and (b), producers are allowed to set up and operate individual and/or collective take-back systems for WEEE from private households provided that these are in line with the objectives of this Directive.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-01-26]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-01-26]

Les États membres devaient instaurer des systèmes de reprise, de collecte et de valorisation des déchets d'emballages afin d'atteindre les objectifs chiffrés suivants:

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1994-12-19]

The Member States were to introduce systems for the return and/or collection of used packaging to attain the following targets:

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1994-12-19]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [1994-12-19]

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Date index: 2022-04-25