Les États membres prennent les mesures nécessaires pour ériger en infraction pénale punissable l’interception, effec
tuée par des moyens techniques, de transmissions non publiques de
données informatiques à destination, en provenance ou
à l’intérieur d’un système d’information, y compris les émissions électromagnétiques provenant d’un système d’information transportant de telles données informatiques, lorsque l’acte est commis de manière intentionnelle et sans droit, au moi
...[+++]ns lorsqu’il ne s’agit pas de cas mineurs.
Member States shall take the necessary measures to ensure that intercepting, by technical means, non-public transmissions of computer data to, from or within an information system, including electromagnetic emissions from an information system carrying such computer data, intentionally and without right, is punishable as a criminal offence, at least for cases which are not minor.