Traduction de «Sécurité et intégrité du système financier » (Français → Anglais) :

intégrité et stabilité du système financier

De même, les utilisations abusives du système financier international sous toutes leurs formes, et en particulier le blanchiment d'argent, l'évasion fiscale et le financement de la criminalité, y compris du terrorisme, compromettent la stabilité et l'intégrité des systèmes financiers et administratifs nationaux, et affectent la viabilité du système financier international.

i. demander instamment aux parties à la négociation de mettre en place des disciplines réglementaires dans le domaine des services financiers allant au-delà de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS de l'OMC, qui s'applique déjà aux parties à l'ACS en tant que membres de l'OMC, et de prendre des engagements plus résolus en s'appuyant sur le mémorandum d'accord sui generis sur les engagements relatifs aux services financiers, qui n'est pas contraignant pour les membres de l'OMC et s'applique dès lors uniquement à un nombre très limité de parties à l'ACS; viser à inclure dans le chapitre relatif aux services financiers de l'ACS un ...[+++]e exception prudentielle fondée sur la version adoptée dans l'accord commercial Canada-UE qui renforce l'exception prévue à l'article 2, point a), de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS, qui préserve le droit souverain des parties d'adopter des mesures pour des motifs prudentiels, dans la mesure où ces mesures ne visent pas à éviter de respecter d'autres engagements, en vue de garantir que les gouvernements conservent la capacité d'adopter les mesures nécessaires pour préserver la stabilité et l'intégrité du système financier; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum, comme les dispositions spécifiques en matière de transfert de données et d'accès non discriminatoire aux systèmes de compensation soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux réelles lignes politiques actuelles de l'Union dans ces domaines;

pour des raisons urgentes tenant à une situation grave qui a trait à la protection de la sécurité et de l'intégrité du système financier, et notamment pour la protection des déposants, des investisseurs et des assurés, doit arrêter et mettre en vigueur aussitôt des règles relatives aux services financiers.

27. est encouragé par la stabilisation des déséquilibres de TARGET 2 au cours du deuxième semestre 2012; souligne que le système de règlement TARGET 2 a joué un rôle crucial pour sauvegarder l'intégrité du système financier de la zone euro; reste toutefois préoccupé par la fragmentation persistante des marchés financiers au sein de la zone euro;