Dans le projet de loi, il est question de mettre à jour les infractions liées aux technologies, par exemple: le vol des signaux de télécommunication et l'utilisation non autorisée des ordinateurs, ce qui n'a rien à voir avec la cyberintimidation; le pouvoir de donner un ordre de préservation et de rendre une ordonnance au même effet qui rendront obligatoire la préservation de la preuve électronique, ce qui n'a rien à voir avec la cyberintimidation; le pouvoir d'exiger la pr
oduction de données relatives à la transmission de communication et à la localisa
...[+++]tion d'opérations, de personnes physiques ou de choses, ce qui n'a rien à voir avec la cyberintimidation; le mandat qui étendrait les pouvoirs actuels d'enquête concernant les données transmises par téléphone à tous les moyens de communication, ce qui n'a rien à voir avec la cyberintimidation; les mandats dans le but de localiser une opération, une personne physique ou une chose, conformément à des critères juridiques proportionnels aux intérêts en jeu, y compris la prolongation des mandats liés au crime organisé et au terrorisme, ce qui n'a rien à voir avec la cyberintimidation; une prétendue rationalisation de la procédure d'obtention des mandats et des ordonnances autorisant l'interception des communications privées, ce qui n'a rien à voir avec la cyberintimidation. They include updates to technology-related offences such as theft of telecom signals and unauthorized use of computers, which has nothing to do with cyberbullying; the power to make prese
rvation demands and orders to compel the preservation of electronic evidence, which has nothing to do with cyberbullying; new production orders to compel the
production of data relating to the transmission of communications and the location of transactions, individuals, or things, which has nothing to do with cyberbullying; a warrant that will exte
...[+++]nd the current investigative power for data associated with telephones to all means of communication, which has nothing to do with cyberbullying; warrants that will enable the tracking of transactions, individuals, and things that are subject to legal thresholds appropriate to the interests at stake, including time extensions for warrants relating to organized crime and terrorism, which has nothing to do with cyberbullying; a so-called streamlined process of obtaining warrants and orders related to authorizations to intercept private communications, which has nothing to do with cyberbullying.
