Dans son arrêt, la Cour constate, tout d’abord, que la règle générale de l'acquis de Schengen limitant le séjour des étrangers à une période de trois mois par semestre, ne s’applique pas au petit trafic frontalier.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-03-20]

In its judgment, the Court finds, first, that the general rule in the Schengen acquis, which limits the stay of foreign nationals to three months over a six‑month period, does not apply to local border traffic.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-03-20]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2013-03-20]

Dans son arrêt de ce jour, la Cour rappelle, à titre liminaire, que la directive retour n'entend pas harmoniser intégralement les règles des États membres sur le séjour des étrangers et, par conséquent, ne s’oppose pas à ce que le droit d’un État membre qualifie de délit le séjour irrégulier et prévoie des sanctions pénales pour dissuader et réprimer la commission d’une telle infraction .

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-12-05]

In its judgment delivered today, the Court observes as a preliminary point that the return directive is not designed to harmonise in their entirety the rules of the Member States on the stay of foreign nationals and thus does not preclude the law of a Member State from classifying an illegal stay as an offence and laying down criminal sanctions to deter and penalise such an infringement .

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-12-05]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2012-12-05]

De plus, la loi sur le séjour des étrangers, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a été modifiée pour lutter contre les mariages blancs et les mariages forcés, pour renforcer la sécurité nationale, pour promouvoir l’intégration des étrangers (y compris le séjour toléré de certaines catégories de ressortissants de pays tiers), et pour faciliter l'arrivée en Allemagne des personnes désireuses de se lancer dans les affaires.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-10-04]

Furthermore, the Residence Act, which took effect on 1 January 2005, has been amended to combat bogus and forced marriages; to step up internal security; to promote the integration of foreigners (including a tolerated stay for certain categories of third-country nationals), and to make it easier for those wishing to start a business to come to Germany.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-10-04]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-10-04]

La loi relative au séjour des étrangers sur le territoire de la République tchèque est l’outil législatif de base comportant les dispositions juridiques relatives au règlement des droits et obligations des étrangers résidant régulièrement sur le territoire de la République tchèque et de ceux qui pénètrent sur le territoire, ainsi qu'au règlement des questions de visa, d'expulsion, etc.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-10-04]

The Act on the Residence of Aliens in the Territory of the Czech Republic is the basic legislative instrument which contains legal provisions for the arrangement of rights and obligations of aliens legally residing in the territory of the Czech Republic and those who are entering the territory, arrangement of visas, expulsion etc.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-10-04]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-10-04]

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L'élaboration d'une politique commune d'immigration, incluant la définition des conditions d'entrée et de séjour des étrangers ainsi que des mesures de lutte contre l'immigration clandestine, est un élément constitutif de l'objectif de l'Union européenne visant à mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-28]

The framing of a common immigration policy, including the definition of the conditions of entry and residence for foreigners and measures to combat illegal immigration, is a constituent element of the European Union's objective of creating an area of freedom, security and justice.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-04-28]

L'Union européenne soutient les autorités nationales dans l'élaboration d'un plan d'action national relatif aux flux migratoires et au droit d'asile, dans la révision de la législation parlementaire et dérivée de la nouvelle loi sur le droit d'asile ainsi que dans l'élaboration d'une nouvelle loi sur la circulation et le droit de séjour des étrangers.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-12-14]

The EU is supporting the national authorities in the development of a National Action Plan for Migration and Asylum as well as of amendments to primary and secondary legislation pertaining to the new Law on Asylum and the development of the new Law on the Movement and Residence of Foreigners.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-12-14]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2003-12-14]

1. Si un État membre est informé d'une infraction visée à l'article 1er, paragraphe 1, qui constitue une infraction à la législation d'un autre État membre relative à l'entrée ou au séjour des étrangers, il en informe ce dernier.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-11-27]

1. If a Member State is informed of infringements referred to in Article 1(1) which are in breach of the law on the entry and residence of aliens of another Member State, it shall inform the latter accordingly.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-11-27]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-11-27]

Le ressortissant d'un pays tiers fait l'objet d'une décision d'éloignement fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des étrangers.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2001-05-28]

a third country national is the subject of an expulsion decision based on failure to comply with national rules on the entry or residence of aliens.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2001-05-28]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2001-05-28]

à l'encontre de quiconque aide ou tente d'aider sciemment, dans un but lucratif, une personne non ressortissante d'un État membre à séjourner sur le territoire d'un État membre en violation de la législation de cet État relative au séjour des étrangers.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2001-05-28]

Any person who, for financial gain, intentionally assists or tries to assist a person who is not a national of a Member State to reside within the territory of a Member State in breach of the laws of the State concerned on the residence of aliens.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2001-05-28]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2001-05-28]

En ce qui concerne la question du trafic illicite de migrants, l'article 27 de la convention d'application de l'accord de Schengen oblige à '"instaurer des sanctions appropriées à l'encontre de quiconque aide ou tente d'aider, à des fins lucratives, un étranger à pénétrer ou à séjourner sur le territoire d'une Partie Contractante en violation de la législation de cette Partie Contractante relative à l'entrée et au séjour des étrangers".

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1999-01-22]

As regards the issue of smuggling of migrants, Art. 27 of the Schengen Implementation Agreement requires "to impose appropriate penalties on any person who, for financial gain, assists or tries to assist an alien to enter or reside the territory of one of the Contracting Parties in breach of that Contracting Party's law on the entry and residence of aliens".

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1999-01-22]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [1999-01-22]

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Date index: 2021-01-01