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Effet à l'égard des biens soumis à inscription
Sûreté portant sur un bien immobilier commercial
Sûreté portant sur un bien soumis à inscription

Traduction de «Sûreté portant sur un bien soumis à inscription » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sûreté portant sur un bien soumis à inscription

secured right over property subject to registration


effet à l'égard des biens soumis à inscription

effect with regard to property subject to registration


sûreté portant sur un bien immobilier commercial

commercial real estate collateral
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Un certificat de consultation émis en vertu du paragraphe précédent indique que le créancier dont le nom figure dans les informations relatives à l’inscription a acquis ou entend acquérir une garantie internationale portant sur le bien, mais n’indique pas si l’inscription concerne une garantie internationale ou une garantie internationale future, même si cela peut être établi sur la base des informations pertinentes relatives à ...[+++]

3. A search certificate issued under the preceding paragraph shall indicate that the creditor named in the registration information has acquired or intends to acquire an international interest in the object but shall not indicate whether what is registered is an international interest or a prospective international interest, even if this is ascertainable from the relevant registration information.


6. Une inscription portant sur un bien aéronautique doit pouvoir être consultée sur la base de données du Registre international en fonction du nom et du numéro de série du constructeur, de la désignation du modèle et, le cas échéant, des renseignements supplémentaires nécessaires à son individualisation.

6. A registration pertaining to an aircraft object shall be searchable in the International Registry data base according to the name of its manufacturer, its manufacturer’s serial number and its model designation, supplemented as necessary to ensure uniqueness.


CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AU SYSTÈME D’INSCRIPTION DES GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES BIENS AÉRONAUTIQUES

CHAPTER III REGISTRY PROVISIONS RELATING TO INTERNATIONAL INTERESTS IN AIRCRAFT OBJECTS


14. Les établissements de crédit peuvent également reconnaître comme sûretés éligibles les parts détenues dans des sociétés finlandaises de logement fonctionnant conformément à la loi finlandaise sur les sociétés de logement de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, pour des biens immobiliers résidentiels qui sont ou seront occupés ou donnés en location par le propriétaire, en tant que sûreté portant sur un bi ...[+++]

14. Credit institutions may also recognise as eligible collateral shares in Finnish residential housing companies operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation in respect of residential property which is or will be occupied or let by the owner, as residential real estate collateral, provided that these conditions are met.


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15. Les autorités compétentes d'un État membre peuvent également autoriser les établissements de crédit de cet État membre à reconnaître comme sûretés éligibles les parts détenues dans des sociétés finlandaises de logement fonctionnant conformément à la loi finlandaise sur les sociétés de logement de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, en tant que sûreté portant sur un bien immobilier commercial, sous réserve que ces conditions soient re ...[+++]

15. The competent authorities may also authorise their credit institutions to recognise as eligible collateral shares in Finnish housing companies operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation as commercial real estate collateral, provided that these conditions are met.


38. insiste sur le fait que l'agriculture européenne doit rester compétitive face à une concurrence féroce et des mesures de distorsion de concurrence du fait de partenaires commerciaux et/ou de pays où les producteurs ne sont pas soumis à des normes aussi élevées que dans l'Union en ce qui concerne, notamment, la qualité des produits, la sûreté alimentaire, l'environnement, la législation sociale et le bien-être animal; considère dès lors que l'amélioration de la compétitivité à différents niveaux (local, régional, marché intérieur ...[+++]

38. Insists that EU agriculture must remain competitive against fierce competition and trade-distorting measures on the part of trading partners and/or countries where producers are not subject to standards as high as in the EU as regards, in particular, product quality, food safety, the environment, social legislation and animal welfare; therefore believes that improving competitiveness at different levels (local, regional, internal market and world markets) should still be a fundamental objective of the CAP post-2013 in order to ensure that the EU has a wide range of diversified high-value food and other agricultural products which co ...[+++]


38. insiste sur le fait que l'agriculture européenne doit rester compétitive face à une concurrence féroce et des mesures de distorsion de concurrence du fait de partenaires commerciaux et/ou de pays où les producteurs ne sont pas soumis à des normes aussi élevées que dans l'Union en ce qui concerne, notamment, la qualité des produits, la sûreté alimentaire, l'environnement, la législation sociale et le bien-être animal; considère dès lors que l'amélioration de la compétitivité à différents niveaux (local, régional, marché intérieur ...[+++]

38. Insists that EU agriculture must remain competitive against fierce competition and trade-distorting measures on the part of trading partners and/or countries where producers are not subject to standards as high as in the EU as regards, in particular, product quality, food safety, the environment, social legislation and animal welfare; therefore believes that improving competitiveness at different levels (local, regional, internal market and world markets) should still be a fundamental objective of the CAP post-2013 in order to ensure that the EU has a wide range of diversified high-value food and other agricultural products which co ...[+++]


L'article 39 CA prévoit toutefois, sur agrément ministériel préalable, une dérogation à ce principe. En effet, les opérations portant sur des biens amortissables sur une période de plus de 8 ans ne sont pas soumis à cette limitation de l'amortissement.

Article 39 CA, however, provides for an exception to this rule, subject to prior ministerial approval, in that operations involving assets depreciable over a period of more than eight years are not subject to the above restriction.


«L'augmentation des moyens consacrés au développement rural pourrait permettre de financer de nouvelles mesures pour aider les agriculteurs grecs à axer leur production sur la qualité ainsi qu'à répondre aux normes de production auxquelles ils sont soumis en matière d'environnement, de sûreté alimentaire ou de bien-être animal.

The increased funding flowing into rural development could be used to finance new measures to help Greek farmers to produce better quality and to meet the environmental, food safety or animal welfare standards of production demanded of them.


ii) Tous les membres du personnel devant avoir accès aux zones de sûreté à accès réglementé sont soumis à une vérification d'antécédents portant sur une période minimale de 5 ans.

(ii) All staff requiring access to security restricted areas shall be subjected to a minimum 5-year background check.




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Sûreté portant sur un bien soumis à inscription ->

Date index: 2022-10-20
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