Ainsi, selon les règles italiennes, lorsqu’un assujetti non établi en Italie mais ayant dans ce pays un établissement stable, achète des biens et des services pour lesquels la TVA est déductible mais que l’achat a lieu non pas via l’établissement stable lui-même mais directement à travers la société mère (située dans un autre État), l’assujetti obtient le remboursement de la TVA grevant ses achats conformément à la procédure de la huitième ou de la treizième directive.
In fact, the Italian rules require that, where a non-established taxable person, who maintains a fixed establishment in Italy, acquires goods and services for which VAT is deductible but the acquisition is done not through the fixed establishment itself, but directly through the main establishment (located in another State), that taxable person obtains a refund of the VAT on the acquisitions according to the Eighth and Thirteenth Directives.
