1. Les cautions qui, en application de l'article 44 de l'appendice II, délivrent des titres de garantie forfaitaire à validité limitée et qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente décision, disposent de titres de l'espèce revêtus de la mention telle qu'elle était prévue avant cette date, pourront continuer à délivrer ces titres jusqu'à épuisement des stocks.
1. Guarantors who, pursuant to Article 44, issue flat-rate guarantee vouchers with limited validity and who, on the date of entry into force of this Appendix hold such vouchers worded as prescribed before that date, may continue to issue the said vouchers until stocks are exhausted.
