En 2000, en vertu de ce règlement, la Société canadienne des postes a adopté — et le gouverneur en conseil a approuvé — un règlement qui instaurait un mécanisme d'augmentation automatique, le 1janvier de chaque année, du tarif des lettres du régime intérieur, sans que le Cabinet ait à approuver chacune de ces augmentations.
In 2000, in this regulation, Canada Post adopted and the Governor in Council approved a regulation that puts in place a mechanism for automatic increases in the domestic letter rate every January 1, without the need for subsequent cabinet approval of those increases.