Cette approbation fait l'objet de différentes procédures suivant le rapport entre les tarifs proposés et le tarif de référence. Celui-ci est le tarif dit "entièrement flexible" le plus bas (ces tarifs prennent en général le nom de tarifs 'Business" ou "Club").
These procedures differ depending upon the relationship between the proposed fares and the reference fare, which is the lowest fully flexible fare (not subject to specific conditions), generally referred to as the "Business" or "Club" fare.