Traduction de «Tarif inférieur aux prix du marché » (Français → Anglais) :

En décembre 2009 et décembre 2010, à la suite d’enchères publiques sur le marché roumain de gros de l’électricité, OPCOM, Hidroelectrica a signé, avec le sidérurgiste ArcelorMittal, deux contrats bilatéraux portant chacun sur la fourniture de 1,75 TWh d’électricité par an à des prix qui semblent inférieurs aux prix du marché.

Premièrement, le Portugal n'a pas pu démontrer qu’il était impossible d’obtenir la couverture d'assurance privée sur le marché. Deuxièmement, le régime excluait les entreprises qui ne pouvaient souscrire à la couverture de base auprès d’un assureur privé, alors qu’il s’agit justement des entreprises les plus touchées par la crise financière et celles qui ont le plus besoin d’aide. Troisièmement, proposer une prime inférieure au prix du marché allait au-delà des mesures nécessaires pour remédie ...[+++]r à la perturbation du marché et faussait la concurrence entre les entreprises qui bénéficiaient de la couverture au titre du régime et celles qui devaient se tourner vers le marché ou, pire encore, qui ne pouvaient pas l’obtenir du tout. Enfin, la mesure a permis de sauvegarder les positions sur le marché des organismes privés d’assurance-crédit, ce qui a profité à ce secteur en empêchant le remplacement de l’assurance-crédit à court terme par d’autres produits offrant une protection du crédit, comme l’affacturage et le crédit documentaire.

De tels tarifs ou formules d’itinérance spécifiques pourraient inclure, par exemple, des tarifs d’itinérance forfaitaires, des tarifs non publics, des tarifs comprenant des prix d’itinérance fixes supplémentaires, des tarifs avec des prix par minute inférieurs aux eurotarifs appels vocaux, SMS et données maximaux ou des tarifs comprenant des frais d’établissement de com ...[+++]munication.

On peut s’attendre à ce que le prix de clôture soit étroitement aligné sur le prix prévalant sur le marché secondaire; en revanche, il est probable qu’un prix de clôture sensiblement inférieur au prix prévalant sur le marché secondaire signale un dysfonctionnement des enchères.

En 1998, la procédure d'application de l'article 87, paragraphe 2, du traité CE avait déjà été ouverte à l'encontre des aides suivantes: 1) promesse du Land de Burgenland à Lenzing Lyocell GmbH Co. KG (LLG) de garantir des subventions et des prêts à hauteur de 50,3 millions d'euros (692,14 millions d'ATS); 2) achat à un prix avantageux [4,4 euros (605,45 ATS) le m ] de 120 hectares de terrain, avec redéfinition de l'affectation des sols et peut-être fourniture gratuite des infrastructures; 3) fourniture des moyens d'exploitation (électricité, eau de refroidissement et déminéralisée, air comprimé, vapeur, etc.) à prix fixe garanti par l ...[+++]e Land de Burgenland à LLG pour une période de 30 ans et qui pourrait être inférieur aux prix du marché.

C'est pourquoi la Commission a conclu que deux éléments relatifs aux modalités de l'intervention doivent être supprimées, à savoir : . la clause "prix d'achat non inférieur au prix du marché dans l'Etat membre ayant le prix le plus élevé" et . la clause "prix d'achat égal au prix moyen majoré de 2,5 %".