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Droit NPF
Droit nul
Tarif de la nation la plus favorisée
Taux NPF non nuls
Taux applicable à la nation la plus favorisée
Taux de TVA nul
Taux nul
Taux zéro
Taux zéro de TVA

Traduction de «Taux NPF non nuls » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle a également créé des inégalités au sein de l'Union, certains États membres bénéficiant de dérogations et d'autres n'étant pas autorisés à appliquer un taux réduit ou nul pour les mêmes produits ou services.

It has also created inequalities within the EU. Some Member States enjoy derogations, while others are not allowed to apply a reduced rate or zero rate to the same products or services.


Elle permet également aux États membres de continuer à appliquer les taux réduits et nuls déjà en vigueur sur leur territoire tout en donnant à ceux qui n'y étaient pas encore autorisés la possibilité de le faire.

It also allows Member States to continue to apply reduced and zero rates that are already in place, while extending this possibility to those Member States that are currently not allowed to apply them.


Parallèlement, les intérêts sur la dette sont versés à l’entreprise «prêteuse» du groupe, qui a son siège dans un pays à fiscalité peu élevée où les intérêts sont imposés à un taux faible (ou nul).

Meanwhile, the interest on the debt is paid to the group's "lender" company which is based in a low tax country where interest is taxed at a low rate (or not at all).


11. Les taux réduits ou nuls seront-ils supprimés?

11. Will you scrap zero or reduced rates?


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Il n'est pas question de supprimer les taux réduits (ou nuls) en vigueur.

It is not about scrapping existing reduced (or zero) rates.


En outre, l'accord prévoit, à l'article 148 bis, un «mécanisme anticontournement» qui permet la réintroduction du taux NPF lorsque le volume des importations de certains produits agricoles en provenance de Moldavie (visés à l'annexe XV-C) dépasse un plafond déterminé sans que leur origine exacte soit valablement justifiée.

Furthermore, the Agreement also includes in Article 148 a so-called 'anti-circumvention mechanism', which provides for the possibility to reintroduce the MFN customs duty rate when imports of certain agricultural goods from Moldova (listed in Annex XV-C ) exceed a given threshold without due justification of their exact origin.


· le Botswana et la Namibie, qui sont rangés dans la tranche supérieure des pays à revenu intermédiaire, reviendraient, selon la proposition relative au SPG, au taux NPF, tel qu'il est appliqué à la plupart des pays (y compris par exemple les États-Unis et le Japon).

· Botswana and Namibia, which are classified as Upper Middle Income countries would, according to the proposal for the GSP, revert to the MFN rate, as applied to most countries (including, for example the United States and Japan).


La clause de sauvegarde bilatérale permettra à l’UE de rétablir le taux NPF si cet accord menace de causer un préjudice à notre industrie.

The bilateral safeguard mechanism will permit the EU to revert to the prior MFN rates of duty if this agreement even threatens to damage our industry.


En cas de préjudice avéré ou de risque de préjudice, l'Union européenne peut réintroduire unilatéralement les droits de douane aux taux NPF de départ pour une durée pouvant aller jusqu'à quatre ans après l'entrée en vigueur de l'accord.

In case of proven injury, or threat thereof, the EU can unilaterally reintroduce tariffs at the original MFN levels for up to 4 years after entry into force.


Il est évident qu’un taux d’erreur nul n’est pas possible et il paraît logique que, selon le domaine, le taux d’erreur puisse varier.

It is obvious that a zero error rate is impossible and it seems logical that the error rate may vary according to the area inspected.




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Date index: 2022-04-30
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