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Application du principe du soutien de famille
Taux applicable au soutien de famille
Taux de soutien de famille accordé

Traduction de «Taux applicable au soutien de famille » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


application du principe du soutien de famille

breadwinner clause


taux de soutien de famille accordé

dependency rate allowed
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
invite les États membres à adopter une approche préventive et à veiller à l'application de politiques adaptées et dotées de ressources suffisantes pour éviter si possible de lancer des procédures de placement en mettant en place des procédures d'alerte précoce et des mécanismes de suivi ainsi qu'en fournissant un soutien adéquat aux familles en leur qualité de principale entité prenant soin des enfants, en particulier au sein des communautés vulnérables menacées d'exclusion sociale.

Calls on the Member States to take a preventive approach and to ensure appropriate and well-resourced policies to avoid launching care proceedings where possible, by introducing early-warning procedures and monitoring mechanisms and providing adequate support to families as primary caregivers, particularly within vulnerable communities where social exclusion is a risk.


Il est ainsi garanti que le règlement (UE) n° 604/2013 reste applicable à l'égard des demandeurs présents en Italie et en Grèce, y compris ceux dont la nationalité fait l'objet d'un taux de reconnaissance d'une protection internationale supérieur à 75 %, pour lesquels l'un des critères objectifs fixés dans ledit règlement (par exemple, la présence de membres de la famille dans un autre État membre) indique qu’u ...[+++]

By doing so, it is ensured that Regulation (EU) No 604/2013 remains applicable in respect of those applicants present in Italy and Greece, including those with a recognition rate of above 75%, for which one of the objective criteria laid down in that Regulation (for instance the presence of family members in another Member State) indicates that another Member State would be responsible.


optimisant les effets d'une mobilité régionale et mondiale accrue des personnes sur le développement, et en particulier d'une migration de la main d'œuvre, en améliorant l'intégration des migrants dans les pays de destination, en promouvant et en protégeant les droits des migrants et de leurs familles, grâce à un appui à la formulation et à la mise en œuvre de politiques nationales et régionales judicieuses en matière de migrations et d'asile et à la prise en compte de la problématique de la migration dans les autres politiques nationales et régionales, et grâce à un soutien en faveur ...[+++]

maximising the development impact of the increased regional and global mobility of people, and in particular of well-managed labour migration, improving integration of migrants in countries of destination, promoting and protecting the rights of migrants and their families, through support to the formulation and implementation of sound regional and national migration and asylum policies, through integration of the migration dimension into other regional and national policies and through support for the participation of migrants' organi ...[+++]


optimisant les effets d'une mobilité régionale et mondiale accrue des personnes sur le développement, et en particulier d'une migration de la main d'œuvre, en améliorant l'intégration des migrants dans les pays de destination, en promouvant et en protégeant les droits des migrants et de leurs familles, grâce à un appui à la formulation et à la mise en œuvre de politiques nationales et régionales judicieuses en matière de migrations et d'asile et à la prise en compte de la problématique de la migration dans les autres politiques nationales et régionales, et grâce à un soutien en faveur ...[+++]

maximising the development impact of the increased regional and global mobility of people, and in particular of well-managed labour migration, improving integration of migrants in countries of destination, promoting and protecting the rights of migrants and their families, through support to the formulation and implementation of sound regional and national migration and asylum policies, through integration of the migration dimension into other regional and national policies and through support for the participation of migrants' organi ...[+++]


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1. Les coûts indirects éligibles sont déterminés par application d'un taux forfaitaire de 25 % du total des coûts directs éligibles, à l'exclusion des coûts directs éligibles de sous-traitance et du coût des ressources mises à disposition par des tiers qui ne sont pas utilisées dans les locaux du bénéficiaire, ainsi que du soutien financier accordé à des tiers.

1. Indirect eligible costs shall be determined by applying a flat rate of 25 % of the total direct eligible costs, excluding direct eligible costs for subcontracting and the costs of resources made available by third parties which are not used on the premises of the beneficiary, as well as financial support to third parties.


3. Les conditions, telles que les taux d'intérêt, applicables aux microcrédits soutenus directement ou indirectement dans le cadre du présent volet tiennent compte du bénéfice de ce soutien et se justifient eu égard aux risques sous-jacents et au coût réel du financement d'un crédit.

3. The conditions, such as interest rates, for micro-credits directly or indirectly supported in the framework of this axis shall reflect the benefit of the support and shall be justifiable with regard to underlying risks and the actual cost of funding related to a credit.


invite la Commission à proposer un nouvel accord européen sur les règles applicables aux séjours au pair, dans lequel l'âge limite de 30 ans serait abaissé, afin que les personnes adultes, soutiens de famille, dont l'âge se situe à la fin de la vingtaine, ne puissent effectuer des séjours au pair, et qui soulignerait que le rôle des personnes au pair est de contribuer aux tâches familiales quotidiennes et de participer aux activités familiales pour une durée qui ne doit pas dépasser trente heures par semaine, et que le but est de déve ...[+++]

Calls on the Commission to propose a new European agreement on the rules regarding au pairs, which lowers the age limit from 30 so that adult breadwinners in their late 20s cannot be placed as au pairs, and which emphasises that their role is to help out with day-to-day family duties and to take part in family activities, which must not exceed 30 hours per week, and that the aim is to develop the au pair's cultural understanding and language skills;


déplore vivement les taux toujours élevés de violence domestique, y compris les crimes dits «d'honneur» et le phénomène des mariages forcés; se félicite, à cet égard, des initiatives de mouvements de femmes qui donnent de la visibilité à ces problèmes et demande instamment au gouvernement d'intensifier ses efforts de prévention à tous les niveaux, en particulier en veillant à l'application de la loi 4320 sur la protection de la famille et au con ...[+++]

Deeply deplores the persistent high levels of domestic violence, including so-called honour crimes and the phenomenon of forced marriages; welcomes, in that connection, the initiatives by women’s movements which give visibility to these problems and urges the Government to step up its preventive efforts at all levels, in particular by enforcing Law No 4320 on the Protection of the Family and by monitoring its implementation by the police and the judiciary, by obliging municipalities of over 50 000 inhabitants to provide sufficient sh ...[+++]


Toutefois, pour les régimes de soutien visés à l’annexe I du règlement (CE) no 1782/2003 pour lesquels un fait générateur du taux de change a été fixé, pour l’année 2005, à une date antérieure au 1er août 2005, le fait générateur ainsi défini reste applicable au titre de l’année 2005.

However, in the case of the support schemes listed in Annex I to Regulation (EC) No 1782/2003 for which the operative event for the exchange rates for 2005 has been set as a date prior to 1 August 2005, the operative event thus determined shall remain applicable for 2005.


« 9. Les allocations familiales dont bénéficient les travailleurs salariés occupés en France pour les membres de leur famille résidant dans un autre État membre, à la date du 15 novembre 1989, continuent à être servies, aux taux, dans les limites et selon les modalités applicables à cette date, tant que leur montant est supérieur à celui des prestations qui seraient dues à partir de la date du 16 novembre 1989 ...[+++]

9. The family allowances received by employed persons employed in France in respect of the members of their families residing in another Member State on the date of 15 November 1989 shall continue to be paid at the rates, within the limits and according to the procedures applicable on that date as long as their amount exceeds that of the benifits that would be due as from the date of 16 November 1989 and as long as the persons concerned are subject to French legislation.




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Taux applicable au soutien de famille ->

Date index: 2022-08-11
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