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Droits en vigueur après les Négociations de Tokyo
Droits en vigueur depuis le Tokyo Round
Tarifs appliqués après le Tokyo Round
Taux applicables après les Négociations de Tokyo
Taux appliqués après les Négociations de Tokyo
Taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo
Taux convenus à Tokyo
Taux de dro

Traduction de «Taux appliqués après les Négociations de Tokyo » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]

post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette exigence ne s’applique pas aux contrats de crédit dont le taux débiteur est fixé pour une période initiale de plusieurs années et peut ensuite être fixé pour une nouvelle période après négociation entre le prêteur et le consommateur.

Such requirement shall not apply to credit agreements where the borrowing rate is fixed for a material initial period of several years and may then be fixed for a further period following negotiation between the creditor and the consumer.


L’exigence de fournir un exemple à titre indicatif ne s’applique pas aux contrats de crédit dont le taux débiteur est fixé pour une période initiale de plusieurs années et peut ensuite être fixé pour une nouvelle période après négociation entre le prêteur et le consommateur.

The requirement to provide an illustrative example shall not apply to credit agreements where the borrowing rate is fixed for a material initial period of several years and may then be fixed for a further period following negotiation between the creditor and the consumer.


Cette exigence ne s'applique pas aux contrats de crédit dont le taux débiteur est fixé pour une période initiale de plusieurs années et peut ensuite être fixé pour une nouvelle période après négociation entre le prêteur et le consommateur.

Such requirement shall not apply to credit agreements where the borrowing rate is fixed for a material initial period of several years and may then be fixed for a further period following negotiation between the creditor and the consumer.


C’est la Commission qui a fait en sorte que l’on accède à cette demande, que vous ayez devant vous le texte négocié à Tokyo et que vous le receviez quelques jours après sa finalisation.

It is the Commission that has made sure that this happens; that you have the text before you that was negotiated in Tokyo, and that you got it a couple of days after it was finalised.


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1. se félicite de la publication, le 2 octobre 2010, du projet d'accord commercial anti-contrefaçon à la suite du cycle de négociation tenu à Tokyo et attend de la Commission qu'elle communique au Parlement et au public le texte finalisé de l'ACAC après la réunion de négociation technique à Sydney du 30 novembre au 3 décembre 2010;

1. Welcomes the release of the 2 October 2010 draft of the Anti-Counterfeiting Trade Agreement following the Tokyo negotiating round and expects the Commission to release to Parliament and the public the finalised ACTA text following the technical negotiation meeting in Sydney from 30 November to 3 December 2010;


1. se félicite de la publication, le 2 octobre 2010, du projet d'accord commercial anti-contrefaçon à la suite du cycle de négociation tenu à Tokyo et attend de la Commission qu'elle communique au Parlement et au public le texte finalisé de l'ACAC après la réunion de négociation technique à Sydney du 30 novembre au 3 décembre 2010;

1. Welcomes the release of the 2 October 2010 draft of the Anti-Counterfeiting Trade Agreement following the Tokyo negotiating round and expects the Commission to release to Parliament and the public the finalised ACTA text following the technical negotiation meeting in Sydney from 30 November to 3 December 2010;


1. se félicite de la publication, le 2 octobre 2010, du projet d'accord commercial anti-contrefaçon à la suite du cycle de négociation tenu à Tokyo et attend de la Commission qu'elle communique au Parlement et au public le texte finalisé de l'ACAC après la réunion de négociation technique à Sydney du 30 novembre au 3 décembre 2010;

1. Welcomes the release of the 2 October 2010 draft of the Anti-Counterfeiting Trade Agreement following the Tokyo negotiating round and expects the Commission to release to Parliament and the public the finalised ACTA text following the technical negotiation meeting in Sydney from 30 November to 3 December 2010;


cette méthode s’applique à l’ensemble des contrats conclus au plus tard le 31 décembre 2010. Elle peut couvrir les prêts de toutes durées. Les taux d’intérêt réduits peuvent s’appliquer aux paiements d’intérêts avant le 31 décembre 2012 . Un taux d’intérêt au moins égal au taux défini dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation doit être appliqué aux prêts après cette date.

this method applies to all contracts concluded on 31 December 2010 at the latest; it may cover loans of any duration; the reduced interest rates may be applied for interest payments before 31 December 2012 ; an interest rate at least equal to the rate defined in the reference and discount rate Communication must apply to loans after that date.


Au plan tarifaire, si les cycles précédents de négociations multilatérales ont permis de réduire substantiellement les obstacles à l'accès aux marchés, ils ont cependant abouti à des structures tarifaires très hétérogènes, avec par exemple des différences considérables en matière de pics tarifaires, de progressivité des droits, de pourcentage des consolidations, et d'écart entre taux consolidés et taux appliqués ...[+++]

As regards tariffs, although previous rounds of multilateral negotiations have made it possible to reduce substantially the obstacles to market access, they have nevertheless led to extremely disparate tariff structures, with considerable differences in areas such as peak tariffs, duty progressivity, the percentage of consolidations and the gap between consolidated and applied rates.


12.3. A l'expiration du délai prévu au paragraphe premier, et sans préjudice du paragraphe 2, le bénéficiaire peut demander, au plus tard 2 mois après la date de la réception du paiement tardif, à bénéficier d'un intérêt de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations en euros, majoré d'un point et demi.

12.3 On expiry of the time limit specified in the first paragraph and without prejudice to the second paragraph, the beneficiary may, within two months of receiving the late payment, claim interest at the rate applied by the European Monetary Institute to its operations in euros plus one and a half percentage points.




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Taux appliqués après les Négociations de Tokyo ->

Date index: 2023-12-02
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