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Droits en vigueur après les Négociations de Tokyo
Droits en vigueur depuis le Tokyo Round
Tarifs appliqués après le Tokyo Round
Taux applicables après les Négociations de Tokyo
Taux appliqués après les Négociations de Tokyo
Taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo
Taux convenus à Tokyo
Taux de dro

Traduction de «Taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]

post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
53. souligne que les centres de transport européens relient l'Europe au reste du monde et que l'Europe doit préserver ses liaisons directes avec toutes les parties du monde, avec des vols directs des compagnies européennes depuis les centres de transport européens vers les destinations étrangères, et préserver l'emploi et la croissance dans le secteur européen de l'aviation; souligne que les vols intérieurs au sein de l'Union assurent non seulement la mobilité sur le marché intérieur, mais jouent aussi un rôle primordial de vols de connexion pour maintenir la connectivité depuis les centres de transports européens; estime que la politi ...[+++]

53. Underlines that European hubs connect Europe with the rest of the world and that Europe needs to maintain its direct connectivity to all parts of the world, providing direct flights by European carriers from their hubs to overseas destinations and maintaining jobs and growth in the European aviation sector; stresses that flights within the EU not only provide mobility in the internal market but also play a vital role as feeder flights to maintain connectivity at EU hubs; EU policy must ensure an efficient and competitive feeder network to strengthen European hubs by reducing costs to globally competitive levels and ensuring fair competition with carriers from third countries; the EU Member States need a coherent and common policy in ...[+++]


53. souligne que les centres de transport européens relient l'Europe au reste du monde et que l'Europe doit préserver ses liaisons directes avec toutes les parties du monde, avec des vols directs des compagnies européennes depuis les centres de transport européens vers les destinations étrangères, et préserver l'emploi et la croissance dans le secteur européen de l'aviation; souligne que les vols intérieurs au sein de l'Union assurent non seulement la mobilité sur le marché intérieur, mais jouent aussi un rôle primordial de vols de connexion pour maintenir la connectivité depuis les centres de transports européens; estime que la politi ...[+++]

53. Underlines that European hubs connect Europe with the rest of the world and that Europe needs to maintain its direct connectivity to all parts of the world, providing direct flights by European carriers from their hubs to overseas destinations and maintaining jobs and growth in the European aviation sector; stresses that flights within the EU not only provide mobility in the internal market but also play a vital role as feeder flights to maintain connectivity at EU hubs; EU policy must ensure an efficient and competitive feeder network to strengthen European hubs by reducing costs to globally competitive levels and ensuring fair competition with carriers from third countries; the EU Member States need a coherent and common policy in ...[+++]


42. déplore que, malgré les objectifs ambitieux affichés depuis 1997, la concurrence fiscale persiste entre les États membres, moins du fait des différences entre les taux d'imposition que de l'hétérogénéité des dispositions nationales permettant de définir ce qui constitue un bénéfice imposable, invariablement mise en lumière depuis des décennies par les disparités entre les taux d'imposition des sociétés nominal et ...[+++]

42. Deplores the fact that, despite ambitious objectives which have been proclaimed since 1997, tax competition has persisted between Member States, arising less from differences in tax rates than from the heterogeneity of national rules for establishing what constitutes taxable profits, invariably illustrated for several decades by the disparities between the nominal and the actual corporate tax rates applied by the Member States;


En appliquant, depuis le 1er janvier 2007, un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 2,10 % aux recettes réalisées aux entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 99 et 110 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la vale ...[+++]

Declares that, by applying, since 1 January 2007, a reduced rate of VAT of 2,10 % for admission to the first performances of concerts held in establishments providing optional refreshments during the performance, the French Republic has failed to fulfil its obligations under Articles 99 and 110 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax;


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Par le présent recours, la Commission reproche à la partie défenderesse d'appliquer, depuis le 1er janvier 2007, un taux de TVA de 2,10 % aux recettes réalisées aux entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle, au lieu du taux antérieur de 5,5 %.

By the present action, the Commission complains that, since 1 January 2007, the defendant has applied a VAT rate of 2,10 % to income from charges for admission to the first performances of concerts held in establishments where refreshments may be obtained during the performance, instead of the earlier rate of 5,5 %.


constater que, en appliquant, depuis le 1er janvier 2007, le taux de TVA de 2,10 % aux recettes réalisées aux entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 99 et 110 de la directive TVA (1);

Declare that, by applying, since 1 January 2007, a VAT rate of 2,10 % to income from charges for admission to the first performances of concerts held in establishments where refreshments may be obtained during the performance, the French Republic has failed to fulfil its obligations under Articles 99 and 110 of the VAT Directive; (1)


Je voudrais rappeler au Parlement que, lors de la première réunion du comité de conciliation, j’ai proposé d’adopter une attitude de compromis, tout en reconnaissant que, dans la mesure où des principes flexibles d’aménagement du temps de travail sont appliqués depuis des années dans la plupart des États membres avec le consentement du travailleur, attendre des changements radicaux était totalement injustifié et pourrait conduire au blocage des négociations ...[+++]

I will remind Parliament that during the first meeting of the Conciliation Committee I proposed adoption of a compromise approach, along with recognition that since in most Member States flexible principles of organising working time have been applied for years with the consent of the worker, expecting radical changes is unjustified and may result in blocking of the negotiations.


C’est le taux le plus élevé dans le secteur de la pêche, imposé et appliqué depuis plus de trente ans.

This is the highest tariff in the fisheries sector and has been bound and applied for more than thirty years.


Au plan tarifaire, si les cycles précédents de négociations multilatérales ont permis de réduire substantiellement les obstacles à l'accès aux marchés, ils ont cependant abouti à des structures tarifaires très hétérogènes, avec par exemple des différences considérables en matière de pics tarifaires, de progressivité des droits, de pourcentage des consolidations, et d'écart entre taux consolidés et taux appliqués.

As regards tariffs, although previous rounds of multilateral negotiations have made it possible to reduce substantially the obstacles to market access, they have nevertheless led to extremely disparate tariff structures, with considerable differences in areas such as peak tariffs, duty progressivity, the percentage of consolidations and the gap between consolidated and applied rates.


Les taux appliqués aux prêts de capital d'exploitation au profit des entreprises à capitaux publics ont diminué, passant d'environ 10% à environ 6% depuis la fin de 1996.

Rates for working capital loans for state-owned enterprises have declined from about 10% to around 6% since the end of 1996.




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Taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo ->

Date index: 2021-07-09
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