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Taux de couverture des dépenses par les recettes

Traduction de «Taux de couverture des dépenses par les recettes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taux de couverture des dépenses par les recettes

cost recovery ratio
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On fait généralement des prévisions en fonction de la croissance du PNB, des taux d'intérêt, des dépenses et des recettes.

The forecasts are typically made on GDP growth, on interest rates, and on expenditures and revenues.


2. Pour les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, sans préjudice des règles et des faits générateurs spécifiques prévus dans les annexes du présent règlement ou par la législation agricole, les dépenses visées au paragraphe 1, points b) et c), du présent article, qui sont calculées sur la base de montants fixés en euros, et les dépenses ou les recettes effectuées en monnaie nationale dans le cadre du présent règle ...[+++]

2. In the case of Member States whose currency is not the euro, without prejudice to the specific rules and operative events provided for in the Annexes to this Regulation or in the agricultural legislation, expenditure as referred to in points (b) and (c) of paragraph 1 of this Article calculated on the basis of amounts fixed in euro and expenditure or revenue incurred in national currency under this Regulation shall be converted, as the case may be, into national currency or into euro on the basis of the last exchange rate establish ...[+++]


Dans les cas autres que ceux visés au premier alinéa, en particulier pour les programmes de promotion approuvés dans le cadre du règlement (CE) no 3/2008 du Conseil , pour les actions de promotion dans le secteur vitivinicole, ainsi que pour les opérations pour lesquelles un fait générateur n’a pas été fixé par la législation agricole sectorielle, le taux de change applicable est l’avant-dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne avant le mois au titre ...[+++]

In cases other than those referred to in the first subparagraph, in particular for promotion programmes approved under Council Regulation (EC) No 3/2008 and for promotion measures in the wine sector, as well as for operations for which an operative event has not been laid down by the sectoral agricultural legislation, the applicable exchange rate shall be the last-but-one exchange rate established by the European Central Bank before the month in respect of which the expenditure or assigned revenue is declared.


Par ailleurs, le fait que les recettes de l’IVMDH doivent obligatoirement être affectées, en vertu de la législation nationale, à la couverture de dépenses de santé relève d’une simple modalité d’organisation interne du budget de l’Espagne et ne suffit donc pas pour considérer que la taxe a une finalité spécifique.

Moreover, the fact that the revenue from the IVMDH had to be allocated, in accordance with national legislation, to covering health expenditure is merely a matter of internal organisation of the budget of Spain and is, therefore, not sufficient for the tax to be regarded as having a specific purpose.


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À cet égard, tant que l’objectif budgétaire à moyen terme n’a pas été atteint, le taux de croissance des dépenses publiques ne devrait pas dépasser, en principe, un taux de référence pour la croissance potentielle du PIB à moyen terme, tout dépassement de cette norme étant compensé par une augmentation discrétionnaire des recettes publiques, et toute baisse discrétionnaire des recettes étant compensée par une baisse des ...[+++]

In this regard, and as long as the medium-term budgetary objective is not achieved, the growth rate of government expenditure should normally not exceed a reference medium-term rate of potential GDP growth, with increases in excess of that norm being matched by discretionary increases in government revenues and discretionary revenue reductions being compensated by reductions in expenditure.


Dans les cas autres que ceux visés au premier tiret, en particulier les opérations pour lesquelles la législation agricole sectorielle ne prévoit pas de fait générateur, le taux de change applicable est l’avant-dernier taux de change fixé par la Banque centrale européenne avant le mois en référence auquel la dépense ou la recette affectée est déclarée à la Commission conformément au règlement (CE) no 883/2006 de la Commission

in cases other than those referred to in sub-paragraph 1, in particular for operations for which an operative event has not been laid down by the sectoral agricultural legislation, the applicable exchange rate shall be the last-but-one exchange rate established by the European Central Bank before the month in respect of which the expenditure or assigned revenue has been declared to the Commission in accordance with Commission Regulation (EC) No 883/2006


2. Dans les autres cas que ceux visés au paragraphe 1, notamment pour les opérations pour lesquelles un fait générateur n’a pas été fixé par la législation agricole sectorielle, le taux de change applicable est l’avant-dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne avant le mois au titre duquel la dépense ou la recette affectée est déclarée.

2. In cases other than those referred to in paragraph 1, in particular for operations for which an operative event has not been laid down by the sectoral agricultural legislation, the applicable exchange rate shall be the last-but-one exchange rate established by the European Central Bank before the month in respect of which the expenditure or assigned revenue is declared.


Je veux dire par là que les surplus et les déficits de chaque gouvernement dans un système fédéral dépendent de la volonté de chacun d'adapter ses dépenses ou ses taux d'imposition en fonction de l'équilibre entre les dépenses et les recettes.

That is, the surpluses and deficits of each government in any federal system relate to the willingness of each government to adjust its expenditures or its tax levels to balance expenditure and revenues.


Quand le ministre des Finances prévoit-il réduire le taux des cotisations afin d'équilibrer les dépenses et les recettes du fonds de l'assurance-emploi?

When does the Minister of Finance plan to reduce the premium rate to balance expenditures against revenues in the Employment Insurance Fund?


L'aide du FSE ne couvre que 50 % des dépenses, ce qui suppose une contribution indispensable des pouvoirs publics nationaux. Ce taux de couverture atteint 55 % dans les régions défavorisées,à savoir : la Grèce, l'Irlande et le Portugal entiers, l'Irlande du Nord, le Mezzoggiorno italien, les départements français d'outre- mer et les régions espagnoles de Castilla-León, Castilla-La Mancha, Extrémadoure, Andalousie, Galice, Murcie, Iles Canaries et les villes de Ceuta et Mel ...[+++]

Financial assistance from national public authorities is essential, for ESF grants cover only 50% of the costs or 55% in the least-favoured regions: Greece, Ireland and Portugal, Northern Ireland, the Italian Mezzogiorno, the French Overseas Departments, the Spanish regions of Castile-Leon, Castile-La Mancha, Extremadura, Andalusia, Galicia, Murcia, the Canary Islands and the towns of Ceuta and Melilla.




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Date index: 2021-09-16
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