4. invite la Commission à porter le délai maximal de règlement prévu pour
les instruments du marché monétaire habituellement négociés sur le marché
monétaire d'un an à exactement 397 jours, ce qui impliquera que les instruments du marché
monétaire auront une échéance à l'émission pouvant aller jusqu'à 397 jours, ou auront une durée résiduelle pouvant aller jusqu'à 397 jou
rs, ou verront leur taux de rendement faire l'objet d'ajustements réguliers, au moins une fois tous les
...[+++] 397 jours, conformément aux conditions du marché monétaire; fait observer à cet égard que cette modification tend à la fois à tenir compte de la directive 2004/39/CE et à permettre la comparabilité avec les règles appliquées par l'autorité de supervision des marchés financiers des États-Unis; 4. Calls on the Commission to extend the settlement period for money market instruments, which are normally traded on the money markets, from one year to a maximum of precisely 397 days, which will mean that money market instruments either have a maturity at issue of up to 397 days or have a residual maturity of up to 397 days or undergo regular yield adjustments in line with money market conditions at least every 397 days; points out in this regard that this amendment both takes into account Directive 2004/39/EC and allows comparability with the rules of the US Financial Supervisory Authority;
