Cette disposition, comme vous le save
z probablement fort bien maintenant, impose aux aéroports et aux transporteurs aériens l'obligation de faire en sorte que les entrepreneurs relevant d'une réglementation fédérale qui leur assurent la prestation de services soien
t rémunérés au même taux que l'était auparavant l'entrepreneur assujet
ti à la partie I du Code canadien du travail. En réalité, cette disposition revient à éliminer l'app
...[+++]el d'offres ouvert au sein de l'industrie du transport et des services aériens dans son sens le plus général.
This provision, as you probably well know by now, imposes an obligation on airports and air carriers to ensure that federally regulated contractors providing services to their operations are compensated at the same rate of remuneration as a former contractor who is covered by the Canada Labour Code Part I. Effectively, this provision represents de facto elimination of the open tender process within the broad air transport and services industry.
