Traduction de «Taux de sinistre supérieur à la moyenne » (Français → Anglais) :

1. L'État membre d'origine impose à toute entreprise de réassurance qui réassure des risques classés dans la branche 14 énumérée au point A de l'annexe de la directive 73/239/CEE de constituer une réserve d'équilibrage aux fins de compenser la perte technique ou le taux de sinistre supérieur à la moyenne pouvant apparaître dans cette branche à la fin de chaque exercice.

Les problèmes auxquels se heurtent les régions couvertes par les quatre DOCUP sont très similaires, à savoir un taux de chômage supérieur à la moyenne, un faible niveau d'instruction et des industries arrivées à maturité qui rencontrent des difficultés structurelles.

On peut donc relever : - une amélioration du taux de communication des mesures nationales de transposition des directives dans la totalité des douze autres Etats membres avec, pour la première fois, un taux record de près de 98 % dans un Etat membre (Danemark); - un taux de communication globalement satisfaisant dans les trois nouveaux Etats membres : * le résultat de l'Autriche (84,2 %) s'explique pour une très large part par un retard dans la communication des mesures de transposition dans le domaine de l'agriculture * la situation finlandaise (70,5 %) s'explique essentiellement par le statut spécial dont jouissent les îles Aland en v ...[+++]ertu du droit international. Elles disposent, notamment, de leur autonomie dans certains domaines comme l'agriculture et l'environnement et doivent adopter des mesures spécifiques de transposition. Abstraction faite de la situation des îles Aland, le taux finlandais est supérieur à la moyenne communautaire. * la Suède (93 %) est en sixième position. 3) La conformité des mesures de transposition Le nombre des nouveaux dossiers enregistrés pour défaut de conformité est passé de 54 en 1994 à 63 en 1995; 23 mises en demeure ont été décidées (contre 32 en 1994). La Commission part du principe que beaucoup de cas de mauvaise application des directives communautaires seraient évités si les mesures nationales prises pour leur transposition étaient conformes aux exigences posées par la directive. C'est pourquoi, le contrôle de la "qualité" des mesures nationales d'exécution des directives communautaires est l'une des tâches prioritaires de la Commission en matière de contrôle de l'application du droit communautaire. La Commission procède, autant que possible, à l'examen systématique des législations existantes. 4) L'application des mesures de transposition Les plaintes portant sur des cas ponctuels de mauvaise application d'un texte national pris pour l'exécution d'une directive sont une source d'information précieuse pour la Commission, sur ...

Le règlement cadre(1) indique la méthode de sélection des zones affectées par le déclin industriel comme repris ci-dessous: 1. les premières zones prises en considération sont celles qui répondent aux trois critères de "base": - un taux de chomage supérieur à la moyenne communautaire; - un pourcentage d'emplois industriels supérieurs à la moyenne commu ...[+++]nautaire; - un déclin de cette catégorie d'emplois.

Les anglophones—les Québécois de langue anglaise—particulièrement dans les communautés ethnoculturelles de langue anglaise, ont un taux de décrochage supérieur à la moyenne nationale et supérieur à la moyenne provinciale.

Ces provinces ont des taux de chômage supérieurs à la moyenne et des revenus inférieurs à la moyenne, mais leurs citoyens doivent payer des taxes de vente supérieures aux habitants de l'Ontario et, chose certaine, de l'Alberta.