(5) Le taux d’intérêt en vigueur concernant un contrat conclu entre le Directeur et un ancien combattant en vertu de l’article 27 de la Loi doit être le taux en vigueur aux fins du paragraphe 76(1) de la Loi à la date où le Directeur a approuvé la demande de contrat, excepté que, si une partie de la dette est remboursable, selon le contrat en cours, à un taux d’intérêt plus élevé que le taux en vigueur en vertu du paragraphe 76(1) de la Loi, ce taux plus élevé doit s’appliquer à ladite partie de la dette, conformément aux termes du contrat signé en vertu de l’article 27 de la Loi.
(5) The interest rate in effect in respect of a contract entered into by the Director with a veteran pursuant to section 27 of the Act is the rate in effect for the purpose of subsection 76(1) of the Act on the date of approval by the Director of the application for the contract, except that where any portion of the debt outstanding is repayable under the subsisting contract at a rate of interest that is higher than the rate in effect for the purpose of subsection 76(1) of the Act, such higher rate shall apply to that portion of the debt under the contract entered into pursuant to section 27 of the Act.