En particulier, des politiques internes consignées par écrit précisent tous les éléments significatifs du programme d'acquisition des créances, notamment les taux d'avances, les sûretés éligibles, les documents nécessaires, les limites de concentration et le traitement à réserver aux entrées de trésorerie.
In particular, written internal policies shall specify all material elements of the receivables purchase programme, including the advancing rates, eligible collateral, necessary documentation, concentration limits, and the way cash receipts are to be handled.