(19) Afin de garantir un niveau et une réparti
tion appropriés des taxes annuelles conformément aux principes posés par le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne le niveau des taxes
annuelles afférentes aux brevets européens
à effet unitaire et leur répartition entre l'Organisation européenne des brevets e
t les États membres ...[+++]participants.