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Certificat d'exonération
Impôt sur les ventes
Impôt sur les ventes au detail
Licence de taxe de vente
Licence de taxe de vente fédérale
Permis d'exemption de taxe sur les ventes
Régime de la taxe de vente
Taxe de vente
Taxe de vente accumulée
Taxe de vente au détail
Taxe de vente courue
Taxe de vente provinciale
Taxe provinciale sur les ventes
Taxe sur les ventes
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Traduction de «Taxe de vente accumulée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taxe de vente courue [ taxe de vente accumulée ]

accrued sales tax


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


impôt sur les ventes | taxe de vente | taxe sur les ventes

purchase tax | sales tax | taxes on sales


Demande de remboursement pour les voyages d'affaires de la taxe sur les produits et services/taxes de vente harmonisée (TPS/TVH), de la taxe de vente du Manitoba (PST), et de la taxe de vente du Québec (TVQ)

Application for Business Travel Refund of Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST), Manitoba Provincial Sales Tax (PST), and Quebec Sales Tax (TVQ)


Demande de remboursement pour les organisateurs de congrès taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), taxe de vente du Québec (TVQ), et taxe de vente du Manitoba (PST)

Convention Organizers rebate Application Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST), Quebec Sales Tax (TVQ), and Manitoba Provincial Sales Tax (PST)


permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente fédérale | certificat d'exonération | licence de taxe de vente

sales tax license


impôt sur les ventes au detail | taxe de vente au détail

impôt sur les ventes au détail | taxe de vente au détail


taxe provinciale sur les ventes | taxe de vente provinciale

provincial sales tax




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la quantité de lait de vache vendue ou cédée ou utilisée pour fabriquer des produits laitiers vendus ou cédés par le producteur pendant la période de référence et qui dépasse la quantité de référence notifiée à ce producteur pour les ventes directes de cette période (dans ce cas, le montant de la taxe due est notifié par France AgriMer à chaque producteur ayant effectué des ventes directes et le producteur concerné verse le produit de la taxe dont il est redevable à France AgriMer, dans le mois suivant cette notification).

the quantity of cow's milk sold, transferred or used to make milk products sold or transferred by the producer during the reference period in excess of the reference quantity for direct sales during that period notified to the producer (in that case, FranceAgriMer informs each producer having carried out direct sales of the amount of tax due and the producer pays to FranceAgriMer, within one month of that notification, the revenue from the tax that it is liable to pay).


Il est incapable de dire les choses telles qu'elles sont et de dire que, pour enrayer cette dette accumulée et presque incommensurable de 680 milliards de dollars, il faudra hausser soit les taxes de vente, soit les taxes sur le carburant déjà passablement élevées ou carrément augmenter les impôts.

It is incapable of telling it like it is and incapable of saying that to eliminate the almost immeasurable accumulated debt of $680 billion, sales taxes or gasoline taxes, already fairly high, or income taxes had to be increased.


Témoins : Du ministère des Finances : Marlene Légaré, chef principal, Direction de la politique de l'impôt, Division de la taxe de vente; Brian Willis, chef principal, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt; Rainer Nowak, chef, Direction de la politique de l'impôt, Division de la taxe de vente; Melanie Chin, agent, Politique de l'impôt, Division de la taxe de vente; Lalith Kottachchi, agent, Politique de l'impôt principal, Direction de la politique de l'impôt, Division de la taxe de vente; Dean Beyea, ...[+++]

Witness: From the Department of Finance: Marlene Légaré, Senior Chief, Tax Policy Branch, Sales Tax Division; Brian Willis, Senior Chief, Sales Tax Division, Tax Policy Branch; Rainer Nowak, Chief, Tax Policy Branch, Sales Tax Division; Melanie Chin, Tax Policy Officer, Tax Policy Branch, Sales Tax Division; Lalith Kottachchi, Senior Tax Policy Officer, Tax Policy Branch, Sales Tax Division; Dean Beyea, Tariffs Officer, International Trade and Finance Branch; Gérard Lalonde, Chief of Business and Property Income, Tax Legislation Division, Tax Policy Branch; Jennifer Smith, Counsel, Tax Counsel Division; Greg Smart, Tax Policy Off ...[+++]


Nous accueillons des représentants du ministère des Finances qui sont: Marlene Légaré, chef principal, direction de la politique de l'impôt, Division de la taxe de vente; Brian Willis, chef principal, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt; Rainer Nowak, chef, Direction de la politique de l'impôt, Division de la taxe de vente; Melanie Chin, agente, Politique de l'impôt, direction de la politique de l'impôt, Division de la taxe de vente; Lalith Kottachchi, agent principal, Politique de l'impôt, Direction de la politique de l ...[+++]

From the Department of Finance, we have: Marlene Légaré, senior chief, tax policy branch, sales tax division; Brian Willis, senior chief, sales tax division, tax policy branch; Rainer Nowak, chief, tax policy branch, sales tax division; Melanie Chin, tax policy officer, tax policy branch, sales tax division; Lalith Kottachchi, senior tax policy officer, tax policy branch, sales tax division; Dean Beyea, tariffs officer, international trade and finance branch; Gérard Lalonde, chief of business and property income, tax legislation division, tax policy branch; Robert Wong, legislative counsel, tax counsel division; and Ken Medd, sen ...[+++]


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l'expression «impôts indirects» signifie les taxes sur les ventes, droits d'accises, taxes sur le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée, impôts sur les concessions, droits de timbre, taxes de transmission, impôts sur les stocks et l'équipement, et ajustements fiscaux à la frontière, ainsi que toutes les taxes autres que les impôts directs et les impositions à l'importation,

‘indirect taxes’ means sales, excise, turnover, value added, franchise, stamp, transfer, inventory and equipment taxes, border taxes and all taxes other than direct taxes and import charges,


b)impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l'exclusion des impôts ou taxes perçus sur la consommation, tels que les taxes sur la valeur ajoutée, les impôts sur le revenu des personnes physiques ou les impôts sur les ventes.

(b)taxes levied on the income, production or profits of companies, excluding taxes levied on consumption such as value added taxes, personal income taxes or sales taxes.


l’expression «impôts indirects» signifie les taxes sur les ventes, droits d’accises, taxes sur le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée, impôts sur les concessions, droits de timbre, taxes de transmission, impôts sur les stocks et l’équipement, et ajustements fiscaux à la frontière, ainsi que toutes les taxes autres que les impôts directs et les impositions à l’importation,

‘indirect taxes’ means sales, excise, turnover, value added, franchise, stamp, transfer, inventory and equipment taxes, border taxes and all taxes other than direct taxes and import charges,


Elle comprend les engagements au titre des impôts, de l’achat et de la vente de titres, des commissions liées au prêt de titres et au prêt d’or, des traitements et salaires, des dividendes, et des cotisations sociales qui se sont accumulées mais n’ont pas encore été versées.

It includes liabilities for taxes, purchase and sale of securities, securities lending fees, gold loan fees, wages and salaries, dividends, and social contributions that have accrued but have not yet been paid.


Le poids de la preuve accumulée par les témoins portait surtout à croire qu'aucune autre solution de remplacement ne saurait être meilleure que l'harmonisation des taxes de vente provinciales et de la TPS fédérale.

The vast weight of the evidence provided by the witnesses indicated that there was no other alternative that could be better than harmonizing the provincial sales taxes with the federal GST.


Le ministre des Finances a offert aux provinces Maritimes de remplacer leur taxe de vente provinciale et la TPS par une taxe unique de 15 p. 100. La moyenne des taxes de vente cumulées dans les provinces Maritimes, c'est-à-dire la taxe de vente provinciale et la taxe de vente fédérale additionnées ensemble, donnait autour de 19 p. 100. Le ministre des Finances a dit: «Moi, je remplace ces19 p. 100 par une taxe unique de 15 p. 100».

The finance minister offered to replace the provincial sales taxes in the maritimes and the GST with a single 15 per cent sales tax. In the maritime provinces, the total of both the PST and the GST averages 19 per cent.




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Taxe de vente accumulée ->

Date index: 2023-06-26
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