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Certificat d'exonération
Impôt sur les ventes
Impôt sur les ventes au detail
Licence de taxe de vente
Licence de taxe de vente fédérale
Permis d'exemption de taxe sur les ventes
Régime de la taxe de vente
Taxe de vente
Taxe de vente au détail
Taxe de vente générale
Taxe de vente provinciale
Taxe générale sur les ventes
Taxe provinciale sur les ventes
Taxe sur les ventes
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Traduction de «Taxe de vente générale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taxe de vente générale [ taxe générale sur les ventes ]

general sales tax


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


impôt sur les ventes | taxe de vente | taxe sur les ventes

purchase tax | sales tax | taxes on sales


Demande de remboursement pour les organisateurs de congrès taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), taxe de vente du Québec (TVQ), et taxe de vente du Manitoba (PST)

Convention Organizers rebate Application Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST), Quebec Sales Tax (TVQ), and Manitoba Provincial Sales Tax (PST)


Demande de remboursement pour les voyages d'affaires de la taxe sur les produits et services/taxes de vente harmonisée (TPS/TVH), de la taxe de vente du Manitoba (PST), et de la taxe de vente du Québec (TVQ)

Application for Business Travel Refund of Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST), Manitoba Provincial Sales Tax (PST), and Quebec Sales Tax (TVQ)


permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente fédérale | certificat d'exonération | licence de taxe de vente

sales tax license


impôt sur les ventes au detail | taxe de vente au détail

impôt sur les ventes au détail | taxe de vente au détail


taxe provinciale sur les ventes | taxe de vente provinciale

provincial sales tax




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la quantité de lait de vache vendue ou cédée ou utilisée pour fabriquer des produits laitiers vendus ou cédés par le producteur pendant la période de référence et qui dépasse la quantité de référence notifiée à ce producteur pour les ventes directes de cette période (dans ce cas, le montant de la taxe due est notifié par France AgriMer à chaque producteur ayant effectué des ventes directes et le producteur concerné verse le produit de la taxe dont il est redevable à France AgriMer, dans le mois suivant cette notification).

the quantity of cow's milk sold, transferred or used to make milk products sold or transferred by the producer during the reference period in excess of the reference quantity for direct sales during that period notified to the producer (in that case, FranceAgriMer informs each producer having carried out direct sales of the amount of tax due and the producer pays to FranceAgriMer, within one month of that notification, the revenue from the tax that it is liable to pay).


En règle générale, les modifications proposées portent sur les aspects suivants: modification du traitement réservé aux taxes de vente générales et diverses, aux revenus tirés des loteries et jeux de hasard, aux revenus provenant des exploitations forestières, aux ressources minérales, aux taxes diverses perçues par les provinces et les administrations locales, aux taxes sur l'essence et le mazout, aux primes d'assurance-hospitalisation et d'assurance-maladie, aux revenus tirés du pétrole et du gaz naturel, aux charges sociales, aux t ...[+++]

In general, the suggested changes include changes in the treatment of general and miscellaneous sales tax, lottery and gaming revenues, forestry revenues, mineral resources, miscellaneous provincial and local tax revenues and also gasoline and fuel tax, hospital and medical insurance premiums, oil revenues, natural gas revenues, payroll taxes, property taxes and sale of crown leases.


Nous accueillons des représentants du ministère des Finances qui sont: Marlene Légaré, chef principal, direction de la politique de l'impôt, Division de la taxe de vente; Brian Willis, chef principal, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt; Rainer Nowak, chef, Direction de la politique de l'impôt, Division de la taxe de vente; Melanie Chin, agente, Politique de l'impôt, direction de la politique de l'impôt, Division de la taxe de vente; Lalith Kottachchi, agent principal, Politique de l'impôt, Direction de la politique de l ...[+++]

From the Department of Finance, we have: Marlene Légaré, senior chief, tax policy branch, sales tax division; Brian Willis, senior chief, sales tax division, tax policy branch; Rainer Nowak, chief, tax policy branch, sales tax division; Melanie Chin, tax policy officer, tax policy branch, sales tax division; Lalith Kottachchi, senior tax policy officer, tax policy branch, sales tax division; Dean Beyea, tariffs officer, international trade and finance branch; Gérard Lalonde, chief of business and property income, tax legislation division, tax policy branch; Robert Wong, legislative counsel, tax counsel division; and Ken Medd, sen ...[+++]


Témoins : Du ministère des Finances : Doug Wyatt, avocat général, Services juridiques généraux; Doug Adlard, avocat général, Services juridiques généraux; Dan Hermosa, avocat, Services juridiques généraux; Michèle Dupont, agent, Direction du commerce et des finances internationaux; Mark Hodgson, analyste de la politique, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale, Marchés du travail, emploi et apprentissage; David Bell, économiste, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale; François Cadieux, économiste, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique s ...[+++]

Witnesses: From the Department of Finance: Doug Wyatt, General Counsel, General Legal Services; Doug Adlard, General Counsel, General Legal Services; Dan Hermosa, Counsel, General Legal Services; Michèle Dupont, International Relations Officer, International Trade and Finance Branch; Mark Hodgson, Policy Analyst, Federal-Provincial Relations and Social Policy Branch, Labour Markets/Employment/Learning; David Bell, Economist, Federal-Provincial Relations and Social Policy Branch; François Cadieux, Economist, Federal-Provincial Relations and Social Policy Branch, Strategic Planning; Ian Wright, Senior Project Leader, Financial Sector Policy Branch, Financial Markets Division, Government Financing; Amanjit Pandher, Financial Economist, ...[+++]


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Du ministère des Finances, M. Doug Wyatt, avocat général, Services juridiques généraux; Doug Adlard, avocat général, Services juridiques généraux; Dan Hermosa, avocat, Services juridiques généraux; Michèle Dupont, agent des relations internationales, Direction du commerce et des finances internationaux; Mark Hodgson, analyste de la politique, Direction des relations fédérales- provinciales et de la politique sociale, Marchés du travail, emploi et apprentissage; David Bell, économiste, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale; François Cadieux, économiste, Direction des relations fédérales- provincia ...[+++]

From the Department of Finance we have Doug Wyatt, general counsel, general legal services; Doug Adlard, general counsel, general legal services; Dan Hermosa, counsel, general legal services; Michèle Dupont, international relations officer, international trade and finance branch; Mark Hodgson, policy analyst, federal-provincial relations and social policy branch, labour markets/employment/learning; David Bell, economist, federal-provincial relations and social policy branch; François Cadieux, economist, federal-provincial relations and social policy branch, strategic planning; Ian Wright, senior project leader, financial sector po ...[+++]


l'expression «impôts indirects» signifie les taxes sur les ventes, droits d'accises, taxes sur le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée, impôts sur les concessions, droits de timbre, taxes de transmission, impôts sur les stocks et l'équipement, et ajustements fiscaux à la frontière, ainsi que toutes les taxes autres que les impôts directs et les impositions à l'importation,

‘indirect taxes’ means sales, excise, turnover, value added, franchise, stamp, transfer, inventory and equipment taxes, border taxes and all taxes other than direct taxes and import charges,


impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l'exclusion des impôts ou taxes perçus sur la consommation, tels que les taxes sur la valeur ajoutée, les impôts sur le revenu des personnes physiques ou les impôts sur les ventes.

taxes levied on the income, production or profits of companies, excluding taxes levied on consumption such as value added taxes, personal income taxes or sales taxes.


b)impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l'exclusion des impôts ou taxes perçus sur la consommation, tels que les taxes sur la valeur ajoutée, les impôts sur le revenu des personnes physiques ou les impôts sur les ventes.

(b)taxes levied on the income, production or profits of companies, excluding taxes levied on consumption such as value added taxes, personal income taxes or sales taxes.


l’expression «impôts indirects» signifie les taxes sur les ventes, droits d’accises, taxes sur le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée, impôts sur les concessions, droits de timbre, taxes de transmission, impôts sur les stocks et l’équipement, et ajustements fiscaux à la frontière, ainsi que toutes les taxes autres que les impôts directs et les impositions à l’importation,

‘indirect taxes’ means sales, excise, turnover, value added, franchise, stamp, transfer, inventory and equipment taxes, border taxes and all taxes other than direct taxes and import charges,


Il y a toutes sortes de facteurs à examiner: l'impôt sur le revenu personnel, l'impôt sur le revenu des entreprises, l'impôt sur le capital des entreprises, les diverses taxes de vente générales, la taxe de vente harmonisée, la taxe d'amusement, la taxe sur le carburant ainsi que les taxes sur l'alcool, les primes d'assurance-maladie, les ressources forestières et minières, les redevances d'utilisation d'énergie hydraulique, et le reste.

There are all kinds they have to look at, personal income tax, corporate income tax, corporate capital tax, general miscellaneous sales taxes, harmonized sales tax, amusement tax, fuel tax, motor vehicle, alcohol, medical, forestry, mining, water rentals, and the list goes on and on.




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Taxe de vente générale ->

Date index: 2021-01-04
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