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Impôt sur les ventes
Impôt sur les ventes au detail
Régime de la taxe de vente
TVP
Taxe de vente
Taxe de vente au détail
Taxe de vente provinciale
Taxe provinciale sur les ventes
Taxe sur les ventes
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Traduction de «Taxe de vente provinciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taxe de vente provinciale | TVP

provincial sales tax | PST


taxe provinciale sur les ventes | taxe de vente provinciale

provincial sales tax


Politique sur la perception et remise des taxes de vente provinciales (Application des accords de réciprocité fiscale et des ententes intégrées globales de coordination fiscale)

Policy on the Collection and Remittance of Provincial Sales Taxes (Application of Reciprocal Taxation Agreements and Comprehensive Integrated Tax Coordination Agreements)


Bibliothèque de référence électronique pour les taxes de vente provinciales

Provincial Sales Tax Electronic Reference Library


Loi modifiant le Droit fiscal et autorisant des paiements portant sur les réductions de taxes de vente provinciales

An Act to amend the Statute law relating to income tax and to authorize payments related to provincial sales tax reductions


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impôt sur les ventes | taxe de vente | taxe sur les ventes

purchase tax | sales tax | taxes on sales


impôt sur les ventes au detail | taxe de vente au détail

impôt sur les ventes au détail | taxe de vente au détail




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la quantité de lait de vache vendue ou cédée ou utilisée pour fabriquer des produits laitiers vendus ou cédés par le producteur pendant la période de référence et qui dépasse la quantité de référence notifiée à ce producteur pour les ventes directes de cette période (dans ce cas, le montant de la taxe due est notifié par France AgriMer à chaque producteur ayant effectué des ventes directes et le producteur concerné verse le produit de la taxe dont il est redevable à France AgriMer, dans le mois suivant cette notification).

the quantity of cow's milk sold, transferred or used to make milk products sold or transferred by the producer during the reference period in excess of the reference quantity for direct sales during that period notified to the producer (in that case, FranceAgriMer informs each producer having carried out direct sales of the amount of tax due and the producer pays to FranceAgriMer, within one month of that notification, the revenue from the tax that it is liable to pay).


l'expression «impôts indirects» signifie les taxes sur les ventes, droits d'accises, taxes sur le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée, impôts sur les concessions, droits de timbre, taxes de transmission, impôts sur les stocks et l'équipement, et ajustements fiscaux à la frontière, ainsi que toutes les taxes autres que les impôts directs et les impositions à l'importation,

‘indirect taxes’ means sales, excise, turnover, value added, franchise, stamp, transfer, inventory and equipment taxes, border taxes and all taxes other than direct taxes and import charges,


L’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale qui institue une taxe sur la vente au détail d’huiles minérales, telle que la taxe sur les ventes de certaines huiles minérales (Impuesto sobre las Ventas Minoristas de Determinados Hidrocarburos) en cause dans l’affaire au principal ...[+++]

Article 3(2) of Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products must be interpreted as precluding national legislation that establishes a tax on the retail sale of mineral oils such as the tax on retail sales of certain hydrocarbons (Impuesto sobre las Ventas Minoristas de Determinados Hidrocarburos) at issue in the main proceedings, for such a tax cannot be regarded as pursuing a specific purpose within the meanin ...[+++]


b)impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l'exclusion des impôts ou taxes perçus sur la consommation, tels que les taxes sur la valeur ajoutée, les impôts sur le revenu des personnes physiques ou les impôts sur les ventes.

(b)taxes levied on the income, production or profits of companies, excluding taxes levied on consumption such as value added taxes, personal income taxes or sales taxes.


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impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l'exclusion des impôts ou taxes perçus sur la consommation, tels que les taxes sur la valeur ajoutée, les impôts sur le revenu des personnes physiques ou les impôts sur les ventes.

taxes levied on the income, production or profits of companies, excluding taxes levied on consumption such as value added taxes, personal income taxes or sales taxes.


La Commission rappelle que deux taxes différentes devaient être payées lors de la vente des mines de Kassandra, à savoir: 1) une taxe pour procéder au transfert de propriété des mines, qui équivalait à 5 % du prix de vente et 2) une taxe pour procéder au transfert de la propriété des terrains, qui correspondait à 7 -9 % du prix de vente.

The Commission notes that two taxes were due in the case of the sale of the Cassandra Mines: 1) a tax on the transfer of the mines, equal to a rate of 5 %; and 2) a tax on the transfer of the land, equal to a rate of 7 %-9 %.


2. Quand un État membre augmente le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux cigarettes, il peut réduire l'accise globale jusqu'à un montant qui, exprimé en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, est équivalent à l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, également exprimée en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, même si un tel ajustement a pour effet de ramener l'accise globale en dessous des niveaux, exprimés en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, fixés à l' ...[+++]

2. Where a Member State increases the rate of value added tax on cigarettes, it may reduce the overall excise duty up to an amount which, expressed as a percentage of the weighted average retail selling price, is equal to the increase in the rate of value added tax, also expressed as a percentage of the weighted average retail selling price, even if such an adjustment has the effect of reducing the overall excise duty to below the levels, expressed as a percentage of the weighted average retail selling price, laid down in the first sentences of paragraphs 1 and 2 of Article 2 respectively.


l’expression «impôts indirects» signifie les taxes sur les ventes, droits d’accises, taxes sur le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée, impôts sur les concessions, droits de timbre, taxes de transmission, impôts sur les stocks et l’équipement, et ajustements fiscaux à la frontière, ainsi que toutes les taxes autres que les impôts directs et les impositions à l’importation,

‘indirect taxes’ means sales, excise, turnover, value added, franchise, stamp, transfer, inventory and equipment taxes, border taxes and all taxes other than direct taxes and import charges,


La règle est qu'une personne exerçant une activité de commerce ou d'entreprise et tenue de s'immatriculer à la TVA (désignée ci-après «personne assujettie») doit calculer et verser une taxe sur la vente des biens et services soumis à la loi sur la TVA (8) et peut déduire de cette taxe facturée en aval sur la vente (9) la taxe versée en amont sur les biens et services destinés à une entreprise.

As a main rule, a person engaged in trade or business and liable to VAT registration (hereinafter ‘taxable person’), shall calculate and pay tax on sales of goods and services covered by the VAT Act (8) and may deduct input tax on goods and services for use in an enterprise from the output tax charged on sales (9).


considérant qu'il est nécessaire d'assurer, durant la période au cours de laquelle ces ventes sont autorisées en application de l'article 28 duodecies de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (5), le maintien de la valeur réelle des marchandises susceptibles d'être vendues dans les comptoirs de vente hors taxes aux voyageurs empruntant des vols ou ef ...[+++]

Whereas it is necessary to ensure, during the period when these sales are authorized pursuant to the provisions of Article 28k of Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonization of the laws of the Member States relating to turnover taxes - Common system of value added tax: uniform basis of assessment (5), that the real value of goods likely to be sold in tax-free shops to travellers on intra-Community flights or sea crossings is maintained,




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Taxe de vente provinciale ->

Date index: 2021-02-19
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