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Contribution foncière
Impôt foncier
Impôt sur la propriété non bâtie
Taxe foncière sur les sols non plantés
Taxe sur le sol
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Traduction de «Taxe foncière sur les sols non plantés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taxe foncière sur les sols non plantés

idle land tax | unimproved land tax


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


impôt foncier [ taxe sur le sol | contribution foncière | impôt sur la propriété non bâtie ]

land tax


Indice de la diversité de végétaux non cultivés servant de plantes couvre-sol

Non-Crop Soil Cover Index
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette Agence sera chargée d'être le percepteur de taxes et d'impôts, non pas seulement du gouvernement fédéral, mais on se propose aussi, avec cette nouvelle Agence des douanes et du revenu du Canada, d'aller négocier avec des provinces, même avec des municipalités, qui sont, en passant, les créatures des gouvernements provinciaux, des accords de perception de taxes et d'impôts de toutes sortes, y compris des taxes de vente, des taxes ...[+++]

It would have the job of collecting taxes, and not only for the federal government. The government is also proposing that this new customs and revenue agency negotiate agreements to collect taxes of all sorts, including sales and real estate taxes, with the provinces and even the municipalities, which, it must be pointed out, come under the provincial governments.


Non seulement ils payaient des taxes et des impôts au gouvernement fédéral, mais ils devaient aussi en payer au gouvernement provincial et payaient des taxes foncières aux municipalités.

Not only did they pay taxes to the federal government, but they had to pay them to the provincial government, and they paid property taxes to the municipalities.


À mon avis, il n'est pas raisonnable de s'attendre à ce que le seul champ des taxes foncières soit suffisamment élastique pour qu'on y parvienne; il ne serait pas non plus raisonnable de dire aux habitants d'Edmonton ou de Toronto ou de Halifax ou de Vancouver : « Attendez-vous à des hausses de taxes».

I think it is not reasonable to expect it to come within the elasticity of property taxes; nor would it be reasonable to say to Edmontonians or Torontonians or Haligonians or Vancouverites, ``expect taxes to increase'. '


Les dirigeants des anciennes réserves nishgas vont commencer à payer des impôts fonciers 12 ans après la date d'entrée en vigueur du traité et, à l'instar des autres gouvernements, le gouvernement nishga sera exonérée des taxes foncières sur les terrains vagues ou non affectés à une utilisation commerciale.

Leaders on former Nisga'a reserves will begin paying property tax 12 years after the effective date of the treaty, and Nisga'a government, like other governments, will be exempt from property taxation on land that is vacant or not used commercially.


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Le paiement de la redevance sur les ressources forestières, de la taxe d'abattage et des montants dus au fonds de reboisement s'applique aux grumes provenant d'arbres déjà présents sur le site lorsque le titre foncier a été octroyé mais ne s'applique pas aux grumes provenant d'arbres plantés après l'octroi du titre foncier.

The payment of the Forest Resources Fee, to the Reforestation Fund and stumpage fee apply to logs from trees already present on the site when the land title was awarded but does not apply to logs from trees established after the award of the land title.


Le paiement de la redevance sur les ressources forestières, de la taxe d'abattage et des montants dus au fonds de reboisement s'applique aux grumes provenant d'arbres déjà présents sur le site lorsque le titre foncier a été octroyé mais ne s'applique pas aux grumes provenant d'arbres plantés après l'octroi du titre foncier.

The payment of the Forest Resources Fee, to the Reforestation Fund and stumpage fee apply to logs from trees already present on the site when the land title was awarded but does not apply to logs from trees established after the award of the land title.


42. souligne que le coût de traitement du biogazole en Inde correspond à environ un tiers du coût en Europe, et que l'Inde a récemment décider d'étendre ses programmes de raffinage du biogazole; fait observer que l'Inde est en train d'étendre son secteur de l'éthanol et que le gouvernement a mis en place plusieurs types de mesures financières d'encouragement, notamment des réductions de la taxe sur les ventes et des droits d'accises sur l'éthanol et les mélanges à base d'éthanol; considère que l'huile de jatropha non comestible c ...[+++]

42. Notes that the cost of processing bio-diesel in India is about one third of that in Europe and that India has recently decided to expand its bio-diesel refining programmes; notes that India is expanding its ethanol industry and the government has enacted several types of financial incentives, including sales tax reductions and reduced excise duties on ethanol and ethanol-blended fuels; considers non-edible Jatropha to present a viable bio-fuel option for India, as it can grow in semi arid and arid soils and entail minimal investment, and encourages EU-India co-operation to this end; considers that, in addition to creating approxim ...[+++]


42. souligne que le coût de traitement du biogazole en Inde correspond à environ un tiers du coût en Europe, et que l'Inde a récemment décider d'étendre ses programmes de raffinage du biogazole; fait observer que l'Inde est en train d'étendre son secteur de l'éthanol et que le gouvernement a mis en place plusieurs types de mesures financières d'encouragement, notamment des réductions de la taxe sur les ventes et des droits d'accises sur l'éthanol et les mélanges à base d'éthanol; considère que l'huile de jatropha non comestible c ...[+++]

42. Notes that the cost of processing bio-diesel in India is about one third of that in Europe and that India has recently decided to expand its bio-diesel refining programmes; notes that India is expanding its ethanol industry and the government has enacted several types of financial incentives, including sales tax reductions and reduced excise duties on ethanol and ethanol-blended fuels; considers non-edible Jatropha to present a viable bio-fuel option for India, as it can grow in semi arid and arid soils and entail minimal investment, and encourages EU-India co-operation to this end; considers that, in addition to creating approxim ...[+++]


40. souligne que le coût de traitement du biogazole en Inde correspond à environ un tiers du coût en Europe, et que l'Inde a récemment décider d'étendre ses programmes de raffinage du biogazole; fait observer que l'Inde est en train d'étendre son secteur de l'éthanol et que le gouvernement a mis en place plusieurs types de mesures financières d'encouragement, notamment des réductions de la taxe sur les ventes et des droits d'accises sur l'éthanol et les mélanges à base d'éthanol; considère que l'huile de jatropha non comestible c ...[+++]

40. Notes that the cost of processing bio-diesel in India is about one third of that in Europe and that India has recently decided to expand its bio-diesel refining programmes; notes that India is expanding its ethanol industry and the government has enacted several types of financial incentives, including sales tax reductions and reduced excise duties on ethanol and ethanol-blended fuels; considers non-edible Jatropha to present a viable bio-fuel option for India, as it can grow in semi arid and arid soils and entail minimal investment, and encourages EU-India co-operation to this end; considers that, in addition to creating approxim ...[+++]


Elle aurait pour mandat d'être le percepteur de taxes et d'impôts au Canada, non seulement du gouvernement fédéral, mais on se propose aussi de négocier avec les provinces et les municipalités des accords de perception de taxes et d'impôts de toutes sortes, y compris des taxes de vente, des taxes foncières, etc.

The agency's mandate would be to act as a tax collector in Canada, but not only for the federal government. Indeed, as provided in the legislation, the agency could negotiate with provincial and municipal governments agreements for the collection of all kinds of taxes, including sales taxes, property taxes, and so on.




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Date index: 2023-09-18
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