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Loi sur la taxe sur les produits pétroliers
Règlement sur la taxe sur les produits pétroliers
TIPP
Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Traduction de «Taxe intérieure sur les produits pétroliers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taxe intérieure sur les produits pétroliers | TIPP [Abbr.]

domestic tax on petroleum products


taxe intérieure de consommation frappant les produits pétroliers et assimilés | TIPP [Abbr.]

domestic duty on petroleum products and products treated as such


pétrole brut et produits pétroliers-consommation intérieure brute

crude oil and petroleum products-gross inland consumption


Loi sur la taxe sur les produits pétroliers

Petroleum Products Tax Act


Règlement sur la taxe sur les produits pétroliers

Petroleum Products Tax Regulations


Taxes fédérales et provinciales sur les produits pétroliers

Federal and Provincial Petroleum Product Taxes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À partir du 1er janvier 2017 il sera sustenté par une fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites, les cokes et une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés.

From 1 January 2017, it will be financed by a share of the domestic tax on coal, brown coal and coke and a share of the proceeds of the domestic tax on the consumption of petroleum and similar products.


Par dérogation au premier alinéa, les États membres qui ne sont pas membres de l’AIE à la date du 31 décembre 2012 et qui dépendent entièrement des importations pour leur consommation intérieure de produits pétroliers mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 3, paragraphe 1, de la présente directive au plus tard le 31 décembre 2014.

By derogation from the first subparagraph, Member States that are not members of the IEA by 31 December 2012 and cover their inland consumption of petroleum products fully by imports shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with Article 3(1) of this Directive by 31 December 2014.


En vertu de la directive 2006/67/CE du Conseil du 24 juillet 2006 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers , l’évaluation des stocks s’effectue par rapport à la consommation intérieure journalière moyenne pendant l’année civile précédente.

Under Council Directive 2006/67/EC of 24 July 2006 imposing an obligation on Member States to maintain minimum stocks of crude oil and/or petroleum products , stocks are calculated on the basis of average daily inland consumption during the previous calendar year.


En ce qui concerne les réductions des taxes nationales sur les produits pétroliers, il convient de noter que la directive applicable fixe les seuils minimaux de taxation des produits énergétiques, y compris des carburants.

As regards reductions of national mineral oil taxes, it is important to note that the applicable directive sets out minimum levels of taxation for energy products, including motor fuels.


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1. Les États membres prennent toutes dispositions législatives, réglementaires ou administratives appropriées pour maintenir, sur le territoire de la Communauté, de façon permanente et sous réserve des dispositions de l'article 10, un niveau de stocks de produits pétroliers équivalant au moins à quatre-vingt-dix jours de la consommation intérieure journalière moyenne pendant l'année civile précédente, visée à l'article 4, paragraph ...[+++]

1. Member States shall adopt such laws, regulations or administrative provisions as may be appropriate in order to maintain within the Community at all times, subject to the provisions of Article 10, their stocks of petroleum products at a level corresponding, for each of the categories of petroleum products listed in Article 2, to at least 90 days average daily internal consumption in the preceding calendar year referred to in Article 4(2).


En cas de réduction de l'accise sur les produits pétroliers, il conviendrait de tenir compte des dispositions de la directive relative à la taxe sur l'énergie qui fixe des taux minima auxquels l'accise sur les produits pétroliers ne doit pas être inférieure.

If mineral oil duty is cut, then attention must be paid to the minimum tax rates set out under the Energy Tax Directive, below which mineral oil duty could not fall.


Il y a d’abord la question de l’harmonisation fiscale, et en particulier des taxes qui frappent les produits pétroliers.

First, there is the question of tax harmonisation, of the harmonisation of duty on mineral oils.


Nous pensons donc que les États membres et la Commission doivent tout faire pour faciliter la recherche, le développement et les investissements productifs en faveur des biocarburants, notamment par des mesures fiscales adaptées : il est urgent que les États membres comprennent que les biocarburants ne doivent pas être soumis aux taxes qui affectent les produits pétroliers fossiles.

We therefore feel that the Member States and the Commission must do everything they can to facilitate research, development and productive investments in bio-fuels, particularly through special tax measures. It is crucial that the Member States understand that bio-fuels must not be subject to taxes that cover fossil fuel products.


Il n'était d'ailleurs pas dans la volonté du législateur que les biocarburants soient taxés comme les produits pétroliers fossiles, puisque dans la plupart des Etats-membres le droit d'accises en question s'appelle "taxe sur les produits pétroliers", ce qui ne concerne pas les biocarburants; quant à la directive 92/81/CEE qu'entend modifier la présente proposition de directive soumise à notre examen, elle porte sur l'"harmonisation des droits d'accises sur les huiles minérales", ce qui ne concerne pas non plus les biocarburants.

There is clearly no intention on the part of legislators to tax biofuels in exactly the same way as fossil fuels since most of the Member States refer to the excise duty in question as a 'tax on petroleum products', which does not cover biofuels; Directive 92/81/EEC, which the current proposal seeks to modify, relates to the 'harmonisation of excise duty on mineral oils', which does not concern biofuels either.


Or, il faut constater que les législations nationales en vigueur en matière de sécurité des approvisionnements pétroliers, insuffisamment coordonnées au niveau communautaire, peuvent conduire - et ont effectivement conduit - à des distorsions dans le marché intérieur des produits pétroliers.

It must be noted that national laws on the security of oil supplies, which are not adequately coordinated at EU level could lead - and indeed have led - to distortions in the internal market in petroleum products.




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Date index: 2024-01-06
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