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Impôt sur les ventes au detail
Taxe de vente au détail
Taxe fédérale sur les ventes au détail
Taxe locale sur les ventes au détail
Taxe provinciale de vente au détail
Taxe provinciale sur les ventes au détail
Taxe unique sur les ventes au détail

Traduction de «Taxe locale sur les ventes au détail » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


taxe provinciale sur les ventes au détail [ taxe provinciale de vente au détail ]

provincial retail sales tax


taxe unique sur les ventes au détail

single-stage retail sales tax [ single-stage retail tax ]


taxe fédérale sur les ventes au détail

federal retail sales tax


impôt sur les ventes au detail | taxe de vente au détail

impôt sur les ventes au détail | taxe de vente au détail


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
un droit d’accise ad valorem* droit d’accise calculé sur le prix maximal de vente au détail, incluant les droits de douane (les pays de l’UE peuvent néanmoins exclure les droits de douane du calcul du droit d’accise ad valorem sur les cigarettes) et la taxe sur la valeur ajoutée prélevée sur le prix moyen pondéré de vente au détail*

an ad valorem* excise duty calculated on the maximum retail selling price, including customs duties (EU countries may, however exclude customs duties from the calculation of ad valorem excise duty on cigarettes) and the value-added tax levied on the weighted average retail selling price*


prix moyen pondéré de vente au détail: calculé par référence à la valeur totale de toutes les cigarettes mises à la consommation, basée sur le prix de vente au détail toutes taxes comprises, divisé par la quantité totale de cigarettes mises à la consommation.

Weighted average retail selling price: calculated in accordance with the total value of all cigarettes released for consumption, based on the retail selling price including all taxes, divided by the total quantity of cigarettes released for consumption.


Il ressort de l'enquête que le seul sous-régime dont le producteur-exportateur ayant coopéré a bénéficié pendant la période d'enquête de réexamen est celui concernant le report de l'impôt local sur les ventes [partie du point iii) ci-dessus], qui remonte en fait au PSI 2001, mais la taxe sur les ventes non acquittée était encore en partie due pendant la période d'enquêt ...[+++]

The investigation revealed that the only sub-scheme used by the cooperating exporting producer during the review investigation period was the one concerning sales tax deferrals (part of (iii) above) which in fact originated from PSI 2001 but the outstanding sales tax was still partially due in the review investigation period.


Le régime d'incitations des pouvoirs publics du Maharashtra se compose de plusieurs sous-régimes, dont les principaux sont les suivants: i) le remboursement de l'octroi; ii) l'exonération de la taxe sur l'électricité; iii) l'exonération/le report de l'impôt local sur les ventes; iv) la bonification d'intérêts pour les nouvelles implantations et v) certaines aides visant à aider les petites et moyennes entreprises à moderniser le ...[+++]

The PSI of the GOM is composed of several sub-schemes amongst which the main ones are: (i) the refund of octroi tax/entry tax, (ii) the exemption from electricity duty, (iii) the exemption from local sales tax/deferral of local sales tax, (iv) interest subsidy for new establishments and (v) certain grants for small and medium enterprises to upgrade technology.


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Des niveaux de TI disproportionnés expliquent largement les écarts existants entre les prix hors taxes en vigueur dans les différents États membres et maintiennent les prix de vente au détail des véhicules à des niveaux tels qu’il est plus difficile pour les citoyens à faibles revenus de remplacer leurs véhicules usagés.

Disproportionate RT levels contribute considerably to pre-tax price differentials among Member State markets and keep car retail prices high and make, for low income citizens, the replacement of their old cars more difficult.


Selon un scénario prévoyant une diminution de 50 % de la TI, les prix hors taxes des voitures devraient augmenter légèrement dans les États membres qui perçoivent une TI élevée (de 2 % à 5 %) et les prix de vente au détail des voitures devraient connaître une diminution sensible (de 11 % à 26 %).

According to a scenario providing for a 50% reduction of RT car pre-tax prices are expected to increase slightly in the high RT Member States (between 2% and 5%), car retail prices would decrease significantly (between 11% and 26%).


Les dispositions du second texte prévoient que les détaillants «collectent la taxe auprès des utilisateurs en ajoutant le montant de la taxe au prix de vente des biens corporels personnels, lorsque ceux-ci sont vendus pour être utilisés, ».

The latter provisions state that retailers ‘shall collect the tax from users by adding the tax to the selling price of tangible property, when sold for use, ’.


Le taux de la «Use Tax» appliqué durant la période d’enquête s’est établi à 6,25 % du prix de vente ou, le cas échéant, de la juste valeur du marché des biens corporels personnels, taux auquel il faut ajouter toute taxe locale applicable dans les comtés de l’Illinois (ILCS 35, chapitre 105, sections 3 à 10).

The rate of Use Tax during the IP was 6,25 % of either the selling price or the fair market value, if any, of the tangible personal property, plus any applicable local taxes in counties in Illinois (35 ILCS, Chapter 105, Section 3-10).


Le taux de la ROT appliqué durant la période d’enquête s’est établi à 6,25 % du volume brut des recettes tirées des ventes de biens corporels personnels réalisées dans le cadre d’activités commerciales, taux auquel il faut ajouter toute taxe locale applicable dans les comtés de l’Illinois (ILCS 35, chapitre 120, sections 2 à 10) ...[+++]

The rate of ROT during the IP was 6,25 % of gross receipts from sales of tangible personal property made in the course of business, plus any applicable local taxes in counties in Illinois (35 ILCS, Chapter 120, Section 2-10).


1. Les entreprises qui ont été désignées comme puissantes sur un ou plusieurs marchés pertinents conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”) notifient à l’autorité réglementaire nationale, au préalable et en temps utile, afin de lui permettre d’évaluer l’incidence de la transaction envisagée, lorsqu’elles ont l’intention de céder leurs actifs de réseau d’accès local, ou une partie importante de ceux-ci, à une entité juridique distincte sous contrôle ...[+++]

1. Undertakings which have been designated as having significant market power in one or several relevant markets in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) shall inform the national regulatory authority in advance and in a timely manner, in order to allow the national regulatory authority to assess the effect of the intended transaction, when they intend to transfer their local access network assets or a substantial part thereof to a separate legal entity under different ownership, or to establish a se ...[+++]




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Date index: 2024-02-08
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