M. Rex Guy, directeur régional, région de la Nouvelle-Écosse, Association nationale des retraités fédéraux: Même si l'imposition de la TVH, qui combine la TPS de 7 p. 100 et la taxe provinciale de vente de 11 p. 100 dans une seule taxe de 15 p. 100, semble représenter une amélioration par rapport à la situation actuelle où l'on ne fait qu'additionner taxe sur taxe, l'application de la TVH à une gamme de biens et de services plus grande que celle à laquelle s'appliquait la taxe de vente provinciale, aura en ...[+++]fait pour effet d'alourdir le fardeau fiscal des consommateurs et aura un effet négatif disproportionné sur les personnes âgées, qui tendent à consommer davantage de biens et de services que les autres segments de la population.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

Mr. Rex Guy, Regional Director, Nova Scotia Region, Federal Superannuates National Association: While the introduction of the HST, combining the 7-per-cent GST and 11-per-cent provincial tax in one 15-per-cent tax, appears to be an improvement over the present tax-on-tax situation, the application of the HST to a broader base of goods and services than that of the provincial sales tax actually increases the consumer tax burden, and will have a disproportionately adverse effect on seniors, who tend to be heavier users of goods and serv ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

Le lendemain, le gouvernement de la Colombie-Britannique se présente, saisit ma garantie, saisit mon inventaire et le vend pour liquider l'arriéré de taxe provinciale de vente alors que dans un deuxième temps, ce même gouvernement de la Colombie-Britannique, sous le prétexte d'assurer la protection de la vie privée, a gardé secret le fait que cette entreprise était en situation d'arriéré sur sa taxe provinciale de vente.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

The very next day, the B.C. government can walk in, seize my security, seize my inventory and sell it off to liquidate to provincial sales tax, at the same time as the B.C. government, under the guise of privacy, is withholding the very fact that this company is in arrears on its provincial sales tax.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

un droit d’accise ad valorem* droit d’accise calculé sur le prix maximal de vente au détail, incluant les droits de douane (les pays de l’UE peuvent néanmoins exclure les droits de douane du calcul du droit d’accise ad valorem sur les cigarettes) et la taxe sur la valeur ajoutée prélevée sur le prix moyen pondéré de vente au détail*

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-30]

an ad valorem* excise duty calculated on the maximum retail selling price, including customs duties (EU countries may, however exclude customs duties from the calculation of ad valorem excise duty on cigarettes) and the value-added tax levied on the weighted average retail selling price*

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-30]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-30]

prix moyen pondéré de vente au détail: calculé par référence à la valeur totale de toutes les cigarettes mises à la consommation, basée sur le prix de vente au détail toutes taxes comprises, divisé par la quantité totale de cigarettes mises à la consommation.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-30]

Weighted average retail selling price: calculated in accordance with the total value of all cigarettes released for consumption, based on the retail selling price including all taxes, divided by the total quantity of cigarettes released for consumption.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-30]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-30]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

Les coûts de réseau, comme les taxes et les prélèvements, expliquent, pour l’essentiel, que les hausses des prix de l’énergie représentent une part plus importante dans le prix final de vente au détail[24].

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Network costs and taxes and levies are the main drivers of energy price increases taking a greater share of the final retail price. [24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

L'harmonisation est le processus selon lequel les règles qui régissent la taxe provinciale de vente au détail, la TVP, seront intégrées à celles qui régissent la taxe fédérale sur les produits et services, la TPS, pour créer une taxe finale, la TVH.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2009-12-10]

Harmonization is the process in which the rules that govern the provincial retail sales tax (currently the RST) will be integrated with those of the federal goods and services tax, (GST) to create a final tax — the HST .

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2009-12-10]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2009-12-10]

Selon un scénario prévoyant une diminution de 50 % de la TI, les prix hors taxes des voitures devraient augmenter légèrement dans les États membres qui perçoivent une TI élevée (de 2 % à 5 %) et les prix de vente au détail des voitures devraient connaître une diminution sensible (de 11 % à 26 %).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-03-06]

According to a scenario providing for a 50% reduction of RT car pre-tax prices are expected to increase slightly in the high RT Member States (between 2% and 5%), car retail prices would decrease significantly (between 11% and 26%).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-03-06]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-03-06]

Des niveaux de TI disproportionnés expliquent largement les écarts existants entre les prix hors taxes en vigueur dans les différents États membres et maintiennent les prix de vente au détail des véhicules à des niveaux tels qu’il est plus difficile pour les citoyens à faibles revenus de remplacer leurs véhicules usagés.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-03-06]

Disproportionate RT levels contribute considerably to pre-tax price differentials among Member State markets and keep car retail prices high and make, for low income citizens, the replacement of their old cars more difficult.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-03-06]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-03-06]

Le 1er avril 1997, la taxe harmonisée remplacera la TPS et les taxes provinciales de vente au détail dans ces provinces.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1997-03-16]

As of April 1, 1997 the harmonized tax will replace the GST and provincial retail sales taxes in those provinces.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1997-03-16]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1997-03-16]

Avec le système actuel de taxe provinciale de vente au détail, tous les commerçants paient la taxe sur les produits et services qu'ils achètent pour les besoins de leur entreprise.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1996-12-02]

Under the current provincial retail tax system all businesses pay tax on the goods and services they purchase to operate their businesses.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1996-12-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1996-12-02]

D'autres ont cherché : taxe de vente au détail taxe de vente provinciale taxe provinciale sur les ventes Taxe provinciale de vente au détail

datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Taxe provinciale de vente au détail ->

Date index: 2021-03-01