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Bien libre
Bien non taxé
Bien économique
Biens collectifs
Biens et services
Biens et services publics
Biens publics
Produit en franchise
Produit exonéré
TPS
Taxe sur les biens et services
Taxe sur les produits et services
Taxes sur les biens et services

Traduction de «Taxe sur les biens et services » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taxe sur les biens et services

taxes on goods and services


taxe sur les produits et services | TPS | taxe sur les biens et services

goods and services tax | GST | tax on goods and services


biens publics [ biens collectifs | biens et services publics ]

public goods [ collective goods | public goods and services ]


biens et services [ bien économique ]

goods and services


taxes sur les biens et services

taxes on goods and services


Enveloppe pour poster les ensembles pour employeur et taxes sur les biens et services

Envelope for Mailing Employer and GST Kits


Règlement sur les biens meubles corporels désignés (TPS) [ Règlement fixant le montant applicable aux biens meubles corporels désignés | Règlement fixant le montant et le pourcentage de la taxe applicables aux biens meubles corporels désignés ]

Specified Tangible Personal Property (GST) Regulations [ Regulations Prescribing the Threshold Amount Respecting Specified Tangible Personal Property | Regulations Prescribing the Threshold Amount and Percentage of the Tax Respecting Specified Tangible Personal Property ]


impôts sur les biens et services - % de la valeur ajoutée de l'industrie et des services

taxes on goods and services-% value added of industry and services




bien non taxé | produit en franchise | bien libre | produit exonéré

free good
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres peuvent prévoir, dans le cadre d'un régime facultatif, que le droit à déduction des assujettis dont la TVA devient exigible uniquement conformément à l'article 66, point b), est reporté jusqu'à ce que la taxe sur les biens ou services qui lui sont fournis ait été payée au fournisseur de biens ou prestataire de services.

Member States may provide within an optional scheme that the right of deduction of a taxable person whose VAT solely becomes chargeable in accordance with Article 66(b) be postponed until the VAT on the goods or services supplied to him has been paid to his supplier.


La situation présente démontre qu’il serait utile de mener un débat objectif sur les raisons d’appliquer la taxe sur les biens et services sous la forme employée jusqu’ici.

The current situation demonstrates that it would be worthwhile to conduct an objective debate on the rationale of applying the tax on goods and services in the form hitherto employed.


Y. considérant que les systèmes de prélèvement des droits d'auteur, différents d'un État membre à l'autre, doivent être simplifiés et clarifiés de sorte qu'il soit plus aisé pour les fournisseurs de biens et de services en ligne de mettre des produits et des services à la disposition des consommateurs de différents États membres; considérant que cette révision des systèmes de prélèvement des droits d'auteur donnerait aux fournisseurs de biens et de ser ...[+++]

Y. whereas different copyright levying systems across Member States need to be simplified and clarified so that it is easier for online goods and services providers to make products and services available to consumers of different Member States; .whereas this review of copyright levying systems would give online goods and services providers greater legal certainty in offering products and services to consumers; whereas it is crucial to ensure a high le ...[+++]


Y. considérant que les systèmes de prélèvement des droits d'auteur, différents d'un État membre à l'autre, doivent être simplifiés et clarifiés de sorte qu'il soit plus aisé pour les fournisseurs de biens et de services en ligne de mettre des produits et des services à la disposition des consommateurs de différents États membres; considérant que cette révision des systèmes de prélèvement des droits d'auteur donnerait aux fournisseurs de biens et de ser ...[+++]

Y. whereas different copyright levying systems across Member States need to be simplified and clarified so that it is easier for online goods and services providers to make products and services available to consumers of different Member States; .whereas this review of copyright levying systems would give online goods and services providers greater legal certainty in offering products and services to consumers; whereas it is crucial to ensure a high le ...[+++]


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Y. considérant que les systèmes de prélèvement des droits d'auteur, différents d'un État membre à l'autre, doivent être simplifiés et clarifiés de sorte qu'il soit plus aisé pour les fournisseurs de biens et de services en ligne de mettre des produits et des services à la disposition des consommateurs de différents États membres; considérant que cette révision des systèmes de prélèvement des droits d'auteur donnerait aux fournisseurs de biens et de ser ...[+++]

Y. whereas different copyright levying systems across Member States need to be simplified and clarified so that it is easier for online goods and services providers to make products and services available to consumers of different Member States; .whereas this review of copyright levying systems would give online goods and services providers greater legal certainty in offering products and services to consumers; whereas it is crucial to ensure a high le ...[+++]


Lorsque la facture est émise par un assujetti qui n'est pas établi dans l'État membre où la taxe est due ou dont l'établissement dans ledit État membre ne participe pas à la livraison ou prestation au sens de l'article 192 bis, et qui effectue une livraison de biens ou une prestation de services auprès d'un acquéreur ou d'un preneur qui est redevable de la TVA, l'assujetti peut omettre les données ...[+++]

Where the invoice is issued by a taxable person, who is not established in the Member State where the tax is due or whose establishment in that Member State does not intervene in the supply within the meaning of Article 192a, and who is making a supply of goods or services to a customer who is liable for payment of VAT, the taxable person may omit the details referred to in points (8), (9) and (10) of Article 226 and instead indicate, by reference to the quantity or extent of the goods or services supplied and their nature, the taxabl ...[+++]


La règle est qu'une personne exerçant une activité de commerce ou d'entreprise et tenue de s'immatriculer à la TVA (désignée ci-après «personne assujettie») doit calculer et verser une taxe sur la vente des biens et services soumis à la loi sur la TVA (8) et peut déduire de cette taxe facturée en aval sur la vente (9) la taxe versée en amont sur les biens et services destinés à une entrepri ...[+++]

As a main rule, a person engaged in trade or business and liable to VAT registration (hereinafter ‘taxable person’), shall calculate and pay tax on sales of goods and services covered by the VAT Act (8) and may deduct input tax on goods and services for use in an enterprise from the output tax charged on sales (9).


Ainsi, les fournisseurs de biens et services exonérés doivent-ils verser une taxe en amont sur les biens et services qu'ils acquièrent, comme tout consommateur final (sans avoir la possibilité de répercuter la taxe en aval sur le consommateur final).

The consequence of the exemption is that the suppliers of the exempted goods and services have to pay input tax on the services and goods they purchase as any final consumer (without having the possibility to charge output tax to the ultimate consumer).


Il découle de ce qui précède que tout assujetti qui effectue la vente de biens et services exonérés en vertu de la loi sur la TVA paie une taxe en amont sur ses achats de biens et services mais ne peut pas déduire cette taxe dont il doit lui-même s'acquitter parce que pour ces achats, l'assujetti est le consommateur final.

It follows from the above that any taxable person carrying out the supply of goods and services which are exempt from the VAT Act pays input tax on its purchases of goods and services but cannot deduct the input tax from its tax liability because for such purchases the taxable person is the ultimate customer.


prix (taxes comprises) du bien ou service promu et tous frais annexes de transport, de livraison ou d'envoi,

the price (inclusive of taxes) of the promoted good or service and any additional costs associated with freight, delivery or postage;




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Taxe sur les biens et services ->

Date index: 2023-10-01
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