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Commission indienne responsable des jeux de hasard
Concepteur de jeux de hasard et pari
Conceptrice de jeux de hasard et pari
Créateur de jeux de hasard et pari
Créatrice de jeux de hasard et pari
Gérant des jeux de hasard
Gérante des jeux de hasard
Impôt sur les jeux de hasard
Ingénieur assurance qualité en jeux de hasard et pari
Ingénieure assurance qualité en jeux de hasard et pari
OJH
Opérateur de jeux
Opérateur de jeux d'argent et de hasard
Opérateur de jeux de hasard
Opérateur de services de jeux d'argent et de hasard
Ordonnance sur les jeux de hasard
Règlement sur les jeux de hasard
Taxe sur les jeux de hasard

Traduction de «Taxe sur les jeux de hasard » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


impôt sur les jeux de hasard | taxe sur les jeux de hasard

tax on games of chance


concepteur de jeux de hasard et pari | concepteur de jeux de hasard et pari/conceptrice de jeux de hasard et pari | conceptrice de jeux de hasard et pari

gambling, lottery, and betting games designer | games designer | gambling, betting, and lottery games designer | gaming, betting, and lottery games designer


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gambling, betting, and lottery quality controller | lottery, betting, and gaming quality assurance engineer | betting, gambling, and lottery quality controller | gambling, betting, and lottery quality assurance engineer


créateur de jeux de hasard et pari | créateur de jeux de hasard et pari/créatrice de jeux de hasard et pari | créatrice de jeux de hasard et pari

betting game designer and producer | game designer and producer | gambling, betting, and lottery game developer | gaming, betting, and lottery games developer


opérateur de jeux | opérateur de jeux d'argent et de hasard | opérateur de jeux de hasard | opérateur de services de jeux d'argent et de hasard

gambling operator


gérant des jeux de hasard [ gérante des jeux de hasard ]

games manager


Ordonnance du DFJP du 24 septembre 2004 sur les systèmes de surveillance et les jeux de hasard | Ordonnance sur les jeux de hasard [ OJH ]

FDJP Ordinance of 24 September 2004 on Surveillance Systems and Gambling | FDJP Gambling Ordinance [ GamblO-FDJP ]


Commission indienne responsable des jeux de hasard

Indian Gaming Commission


Règlement sur les jeux de hasard (TPS)

Game of Chance (GST) Regulations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À la suite de la communication de 2012 sur les jeux de hasard en ligne, la Commission a lancé plusieurs initiatives, dont des recommandations sur la protection des consommateurs et la publicité dans le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne; elle a aussi prôné une coopération administrative approfondie et a mis en place un groupe d'experts sur les services de jeux d'argent et de hasard afin de permettre des échanges de bonnes pratiques entre les autorités de réglementation des jeux d'argent et de hasard de l'EEE, de faciliter la coopération admi ...[+++]

Following the 2012 Communication on online gambling, the Commission has launched a series of initiatives, including, for example, recommendations on consumer protection and advertising in the online gambling sector, has encouraged enhanced administrative cooperation and has started an Expert Group on Gambling Services for EEA gambling regulators to exchange good practice, facilitate administrative cooperation and improve trust.


Celle-ci est à présent remplacée par une liste de biens et des services ne pouvant pas faire l'objet de taux réduits, garantissant ainsi que les produits comme l'alcool, les armes, le tabac et les jeux de hasard soient toujours taxés au taux normal ou à un taux supérieur.

Instead, there is now a list of products to which reduced rates cannot be applied, ensuring that products such as alcohol, weapons, tobacco and gambling will always be taxed at the standard rate or above.


La loi danoise relative aux taxes sur les jeux de hasard prévoit que les fournisseurs en ligne de jeux de casino et d'appareils de jeux de hasard seront soumis à une taxe de 20 % du produit brut des jeux (PBJ, soit les mises moins les gains), alors que cette taxe pourrait aller jusqu'à 75 % dans le cas des casinos et salles de jeux terrestres.

The Danish Gaming Duties Act foresees that online providers of casino games and gaming machines will be subject to a duty of 20 % on the gross gaming revenue (GGR stakes minus winnings), compared with up to 75 % for land-based casinos and gaming halls.


Bruxelles, le 20 septembre 2011 – Au terme d'une enquête approfondie, la Commission européenne est parvenue à la conclusion qu'une loi danoise libéralisant les jeux de hasard et instaurant des taxes moins élevées pour les casinos en ligne que pour les casinos terrestres était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Brussels, 20 September 2011 – After an in-depth investigation, the European Commission has concluded that a law liberalising gambling in Denmark and at the same time creating lower taxes for online casinos than for land-based ones is in line with EU state aid rules.


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D'après la notification soumise à la Commission en juillet dernier, les fournisseurs en ligne de jeux de casino et d'appareils de jeux de hasard seraient soumis à une taxe forfaitaire de 20 % du produit brut des jeux (PBJ), alors que cette taxe pourrait aller jusqu'à 75 % dans le cas des casinos et des salles de jeux «en dur».

Under the notification provided to the Commission in July this year, online providers of casino games and gaming machines would be subject to a flat tax of 20 % on the gross gaming revenue (GGR), compared with up to 75% for land-based casinos and gaming halls.


Pour ces mêmes raisons, les jeux de hasard impliquant une mise correspondant à une valeur monétaire, y compris les loteries, les paris et les autres formes de jeux d’argent, de même que les jeux en ligne et les moteurs de recherche, devraient également être exclus du champ d’application de la présente directive, mais pas les émissions consacrées aux jeux d’argent ou de hasard.

For these reasons, games of chance involving a stake representing a sum of money, including lotteries, betting and other forms of gambling services, as well as on-line games and search engines, but not broadcasts devoted to gambling or games of chance, should also be excluded from the scope of this Directive.


Pour ces mêmes raisons, les jeux de hasard impliquant une mise correspondant à une valeur monétaire, y compris les loteries, les paris et les autres formes de jeux d’argent, de même que les jeux en ligne et les moteurs de recherche, devraient également être exclus du champ d’application de la présente directive, mais pas les émissions consacrées aux jeux d’argent ou de hasard.

For these reasons, games of chance involving a stake representing a sum of money, including lotteries, betting and other forms of gambling services, as well as on-line games and search engines, but not broadcasts devoted to gambling or games of chance, should also be excluded from the scope of this Directive.


Ces deux programmes permettent au gouvernement de l'Alberta de redistribuer aux localités les recettes provenant des loteries, des taxes sur les jeux de hasard et des redevances.

Both of those programs are ways that the Alberta government uses to redistribute to the communities money that it gains by the lottery corporation, by its gaming taxes and the royalties it gets.


La Cour constate, d’abord, que l’Umsatzsteuergesetz (loi allemande relative à la taxe sur le chiffre d’affaires) exonère de la TVA tous les jeux et appareils de jeux de hasard lorsqu’ils sont exploités dans un casino public agréé, indépendamment de leur forme ou des modalités d’organisation et d’exploitation.

The Court observes, first, that the Umsatzsteuergesetz (German law on turnover tax) exempts all games of chance and gaming machines from VAT where they are operated in a licensed public casino, regardless of their form or the detailed rules for their organisation and operation.


(16) L'exclusion des activités de jeux d'argent du champ d'application de la présente directive couvre uniquement les jeux de hasard, les loteries et les transactions portant sur des paris, qui supposent des enjeux en valeur monétaire. Elle ne couvre pas les concours ou jeux promotionnels qui ont pour but d'encourager la vente de biens ou de services et pour lesquels les paiements, s'ils ont lieu, ne servent qu'à acquérir les biens ...[+++]

(16) The exclusion of gambling activities from the scope of application of this Directive covers only games of chance, lotteries and betting transactions, which involve wagering a stake with monetary value; this does not cover promotional competitions or games where the purpose is to encourage the sale of goods or services and where payments, if they arise, serve only to acquire the promoted goods or services.




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Taxe sur les jeux de hasard ->

Date index: 2021-07-20
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