Ce projet de décret relatif à l'établissement, tout en visant à transposer le droit communautaire applicable en ce domaine, continue de maintenir un régime dérogatoire pour cinq disciplines sportives, pour lesquelles, selon le projet, «le Ministre des sports peut imposer l'épreuve d'aptitude».
Although intended to transpose the Community law applicable in this field, this draft decree on establishment still maintains special rules for five sporting activities, for which "the Minister for Sport may stipulate the aptitude test".