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Taxe provinciale de vente au détail
Taxe provinciale sur les ventes
Taxe provinciale sur les ventes au détail
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Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à bord de bateau
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Traduction de «Taxe unique sur les ventes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


taxe unique sur les ventes au détail

single-stage retail sales tax [ single-stage retail tax ]


taxe provinciale sur les ventes | taxe de vente provinciale

provincial sales tax


taxe provinciale sur les ventes au détail [ taxe provinciale de vente au détail ]

provincial retail sales tax


taxe de vente générale [ taxe générale sur les ventes ]

general sales tax








vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]

duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts ...[+++]

tax sale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission présentera, en 2016, des propositions législatives visant à réduire les charges administratives imposées aux entreprises en raison de la disparité des régimes de TVA et portant notamment sur i) l'extension du système électronique d'enregistrement et de paiement unique existant aux ventes en ligne de biens matériels, qu'elles aient lieu dans l'UE ou avec un vendeur d'un pays tiers, ii) l'introduction d'une mesure de simplification commune à toute l'UE (seuil de TVA) en faveur des petites start-ups de ...[+++]

The Commission will make legislative proposals in 2016 to reduce the administrative burden on businesses arising from different VAT regimes including (i) extending the current single electronic registration and payment mechanism to intra-EU and 3rd country online sales of tangible goods, (ii) introducing a common EU-wide simplification measure (VAT threshold) to help small start-up e-commerce businesses, (iii) allowing for home country controls including a single audit of cross-border businesses for VAT purposes and (iv) removing the VAT exemption for the importation of small consignments from suppliers in third countries.


Le guichet unique pour les ventes de biens en ligne devrait entrer en vigueur en 2021, afin que les États membres disposent d'un laps de temps suffisant pour actualiser les systèmes informatiques sous-tendant le système.

The One Stop Shop for sales of online goods is due to come into effect in 2021 to give Member States time to update the IT systems underpinning the system.


L'évaluation de l'actuel guichet unique pour les ventes de services électroniques a montré que les entreprises et les administrations fiscales en sont très satisfaites.

The evaluation of the current One Stop Shop for sales of e-services has shown that businesses and tax administrations alike are very satisfied.


Descripteur EUROVOC: alimentation humaine norme alimentaire norme de commercialisation pays tiers produit alimentaire produit originaire protection du consommateur marché unique autorisation de vente sécurité alimentaire

EUROVOC descriptor: human nutrition food standard marketing standard third country foodstuff originating product consumer protection single market market approval food safety


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La Commission présentera, en 2016, des propositions législatives visant à réduire les charges administratives imposées aux entreprises en raison de la disparité des régimes de TVA et portant notamment sur i) l'extension du système électronique d'enregistrement et de paiement unique existant aux ventes en ligne de biens matériels, qu'elles aient lieu dans l'UE ou avec un vendeur d'un pays tiers, ii) l'introduction d'une mesure de simplification commune à toute l'UE (seuil de TVA) en faveur des petites start-ups de ...[+++]

The Commission will make legislative proposals in 2016 to reduce the administrative burden on businesses arising from different VAT regimes including (i) extending the current single electronic registration and payment mechanism to intra-EU and 3rd country online sales of tangible goods, (ii) introducing a common EU-wide simplification measure (VAT threshold) to help small start-up e-commerce businesses, (iii) allowing for home country controls including a single audit of cross-border businesses for VAT purposes and (iv) removing the VAT exemption for the importation of small consignments from suppliers in third countries.


En effet, si 80 % ou moins des ventes d'un type donné de produit étaient bénéficiaires, la détermination de la valeur normale serait fondée uniquement sur ces ventes bénéficiaires.

Indeed, if 80 % or less of sales of a particular product type were profitable, the normal value determination would only be based on these profitable sales.


Ellinikos Xrysos affirme qu’il aurait été prématuré d’imposer une quelconque taxe lors de la vente de 2003. En effet, le contrat de vente n’était pas définitif du fait de l’existence d’une clause d’annulation.

Ellinikos Xrysos argues that the application of any tax in the 2003 sale would be premature, as the sale contract was not definitive, because of an annulling clause.


Les dispositions du second texte prévoient que les détaillants «collectent la taxe auprès des utilisateurs en ajoutant le montant de la taxe au prix de vente des biens corporels personnels, lorsque ceux-ci sont vendus pour être utilisés, ».

The latter provisions state that retailers ‘shall collect the tax from users by adding the tax to the selling price of tangible property, when sold for use, ’.


Quantité totale de combustibles consommée pour la production d'électricité ainsi que pour la production de chaleur destinée uniquement à la vente à des tiers.

Total quantity of fuel consumed for the purpose of producing electricity and also for the production of heat to be sold to third parties exclusively.


La valeur des ventes sera déterminée avant application de la TVA et autres taxes directement liées aux ventes.

The value of sales will be determined before VAT and other taxes directly related to the sales.




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Taxe unique sur les ventes ->

Date index: 2024-05-16
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