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Taxes acquittées par versement à un compte bancaire
Taxes acquittées par virement à un compte bancaire

Traduction de «Taxes acquittées par virement à un compte bancaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taxes acquittées par virement à un compte bancaire

fees paid by transfer to a bank account


taxes acquittées par versement à un compte bancaire

fees paid by payment to a bank account


versement ou virement sur un compte bancaire de l’Office

payment or transfer to a bank account held by the Office
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Les taxes et tarifs à payer à l'Office sont acquittés par versement ou virement sur un compte bancaire de l'Office.

1. Fees and charges due to the Office shall be paid by payment or transfer to a bank account held by the Office.


3. Le paiement des redevances est effectué au moyen d’un virement sur le compte bancaire de l’Agence.

3. Payment of the fees shall be made by means of a transfer to the bank account of the Agency.


3. Le paiement des redevances est effectué au moyen d'un virement sur le compte bancaire de l'Agence.

3. Payment of the fees shall be made by means of a transfer to the bank account of the Agency.


(c) aux opérations de paiement effectuées au moyen d'une carte de paiement, y compris les retraits d'espèces d'un compte de paiement, si elles ne résultent pas en un virement ou un prélèvement à destination ou au départ d'un compte de paiement identifié par l'identifiant de compte bancaire de base (BBAN) ou l'identifiant international de compte bancaire (IBAN);

(c) payment transactions through a payment card, including cash withdrawals from a payment account, if they do not result in a credit transfer or direct debit to or from a payment account identified by the basic bank account number (BBAN) or the international banc account number (IBAN)


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(6) Il y a donc lieu d'établir des règles pour couvrir l'exécution de tous les virements et de tous les prélèvements en euros dans l'Union, y compris les opérations effectuées au moyen d'une carte de paiement au point de vente qui se traduisent par un prélèvement depuis un compte de paiement identifié par un code BBAN (identifiant de compte bancaire de base) ...[+++]

(6) Rules should therefore be laid down to cover the execution of all credit transfers and direct debit transactions, including transactions initiated through a payment card at the point of sale which result in direct debit from a payment account identified by the basic bank account number (BBAN) or by the international bank account number (IBAN), denominated in euro within the Union.


3. Les paiements sont effectués au moyen d’un virement sur le compte bancaire de l’Agence.

3. Payments shall be made by means of a transfer to the bank account of the Agency.


2. Le paiement est considéré avoir été effectué en temps utile lorsque sont produites des preuves documentaires suffisantes démontrant que l’ordre de virement sur le compte bancaire indiqué sur la facture a été donné avant l’expiration du délai pertinent.

2. The payment shall be considered to have been made in time where sufficient documentary evidence is produced to show that the payer ordered the transfer to the bank account indicated on the invoice before expiry of the relevant deadline.


5. Les contributions du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sont versées au budget du Fonds prévu à l'article 3 de la décision du 21/02/2002 par virement sur le compte bancaire prévu à l'article 4 de ladite décision.

5. The contributions of the European Parliament, the Council and the Commission shall be paid into the budget of the Fund provided for in Article 3 of the Decision of 21/02/2002 by transfer to the bank account provided for in Article 4 of that Decision.


5. Les contributions du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sont versées au budget du Fonds prévu à l'article 3 de la décision du .par virement sur le compte bancaire prévu à l'article 4 de ladite décision.

5. The contributions of the European Parliament, the Council and the Commission shall be paid into the budget of the Fund provided for in Article 3 of the Decision of .by transfer to the bank account provided for in Article 4 of that Decision.


L'État membre d'identification veille à ce que le montant de la taxe qui a été acquittée par l'assujetti non établi soit viré sur le compte bancaire libellé en euros qui a été désigné par l'État membre de consommation destinataire de la taxe.

The Member State of identification shall ensure that the amount the non-established taxable person has paid is transferred to the bank account denominated in euro, which has been designated by the Member State of consumption to which the payment is due.




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Taxes acquittées par virement à un compte bancaire ->

Date index: 2021-05-23
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