Le gouvernement es
time que le nouveau modèle de Bureau de directeur des poursuites pénales s’inspire des meilleures c
aractéristiques des bureaux semblables que l’on retrouve dans certaines provinces et d’autres pays(44). Ainsi, même si le pro
cureur général peut formuler des commentaires ou annuler la décision du directeur au moyen de directives au sujet d’une poursuite en particulier ou des poursuites en général, les directives doi
...[+++]vent être consignées par écrit et publiées dans la Gazette du Canada (art. 10).
The government has indicated that the model for the new Office of the DPP reflects the best features of similar offices in other provinces and countries (44) For instance, although the Attorney General may provide input or overrule the DPP by issuing directives with respect to a specific prosecution or prosecutions generally, the directives must be in writing and published in the Canada Gazette (section 10).
