Tout comité législatif est autorisé à faire étude et enquête sur les projets de loi qui lui sont renvoyés par la Chambre, à en faire rapport avec ou sans amendement, à élaborer un projet de loi conformément à l'article 68 et à en faire rapport et, sauf lorsque la Chambre en ordonne autrement, à convoquer à comparaître devant lui des fonctionnaires ou représentants des ministères ou organismes gouvernementaux ou des sociétés d'État ainsi que les autres personnes qu'il juge compétentes pour témoigne
r sur des questions techniques, à exiger la production de documents et dossiers, à se réunir pendant que la Chambre siège et pendant les périod
...[+++]es d'ajournement de la Chambre et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il ordonne l'impression.Any legislative committee shall be empowered to examine and enquire into the bills referred to it by the House and to report the same with or without amendments, to prepare a bill pursuant to Standing Order 68, and to report thereon, and except when the House otherwise orders, to send for officials from government departments and agencies and crown corporations and for other persons
whom the committee deems to be competent to app
ear as witnesses on technical matters, to send for
papers and recor ...[+++]ds, to sit when the House is sitting, to sit when the House stands adjourned, and to print from day to day such papers and evidence as may be ordered by it.
