Traduction de «Technologie à double finalité » (Français → Anglais) :

Cependant, en cas de contrats à double finalité, lorsque le contrat est conclu à des fins qui n’entrent qu’en partie dans le cadre de l’activité commerciale ou professionnelle de l’intéressé et lorsque la finalité commerciale ou professionnelle est si limitée qu’elle n’est pas prédominante dans le contexte global du contrat, cette personne devrait également être considérée comme un consommateur.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

However, in the case of dual purpose contracts, where the contract is concluded for purposes partly within and partly outside the person’s trade, business or profession and the trade, business or professional purpose is so limited as not to be predominant in the overall context of the contract, that person should also be considered as a consumer.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

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Cependant, en cas de contrats à double finalité, lorsque le contrat est conclu à des fins qui n’entrent qu’en partie dans le cadre de l’activité commerciale ou professionnelle de l’intéressé et lorsque la finalité commerciale ou professionnelle est si limitée qu’elle n’est pas prédominante dans le contexte global du contrat, cette personne devrait également être considérée comme un consommateur.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

However, in the case of dual purpose contracts, where the contract is concluded for purposes partly within and partly outside the person’s trade, business or profession and the trade, business or professional purpose is so limited as not to be predominant in the overall context of the contract, that person should also be considered as a consumer.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

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Cependant, si le contrat est conclu à des fins qui n'entrent qu'en partie dans le cadre de l'activité professionnelle de l'intéressé (contrats à double finalité) et si la finalité professionnelle est limitée à tel point qu'elle n'est pas prédominante dans le contexte global de la fourniture, cette personne devrait également être considérée comme un consommateur.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

However, if the contract is concluded for purposes partly within and partly outside the person’s trade (dual purpose contracts) and the trade purpose is so limited as not to be predominant in the overall context of the supply, that person should also be considered as a consumer.

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Cependant, si le contrat est conclu à des fins qui n'entrent qu'en partie dans le cadre de l'activité professionnelle de l'intéressé (contrats à double finalité) et si la finalité professionnelle est limitée à tel point qu'elle n'est pas prédominante dans le contexte global de la fourniture, cette personne devrait également être considérée comme un consommateur.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

However, if the contract is concluded for purposes partly within and partly outside the person’s trade (dual purpose contracts) and the trade purpose is so limited as not to be predominant in the overall context of the supply, that person should also be considered as a consumer.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

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Cependant, en cas de contrats à double finalité, lorsque le contrat est conclu à des fins qui n’entrent qu’en partie dans le cadre de l’activité professionnelle de l’intéressé et lorsque la finalité professionnelle est si limitée qu’elle n’est pas prédominante dans le contexte global du contrat, cette personne devrait également être considérée comme un consommateur.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

However, in the case of dual purpose contracts, where the contract is concluded for purposes partly within and partly outside the person’s trade and the trade purpose is so limited as not to be predominant in the overall context of the contract, that person should also be considered as a consumer.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-10-24]

Cependant, en cas de contrats à double finalité, lorsque le contrat est conclu à des fins qui n’entrent qu’en partie dans le cadre de l’activité professionnelle de l’intéressé et lorsque la finalité professionnelle est si limitée qu’elle n’est pas prédominante dans le contexte global du contrat, cette personne devrait également être considérée comme un consommateur.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

However, in the case of dual purpose contracts, where the contract is concluded for purposes partly within and partly outside the person’s trade and the trade purpose is so limited as not to be predominant in the overall context of the contract, that person should also be considered as a consumer.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2011-10-24]

Si l'examen d'un acte communautaire démontre qu'il poursuit une double finalité ou qu'il a une double composante et si l'une de celles-ci est identifiable comme principale ou prépondérante, tandis que l'autre n'est qu'accessoire, l'acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou composante principale ou prépondérante.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-01-09]

If examination of a Community measure reveals that it pursues a twofold purpose or that it has a twofold component and if one of those is identifiable as the main or predominant purpose or component, whereas the other is merely incidental, the act must be based on a single legal basis, namely that required by the main or predominant purpose or component.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-01-09]

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35 Si l’examen d’un acte communautaire démontre qu’il poursuit une double finalité ou qu’il a une double composante et si l’une de celles-ci est identifiable comme principale ou prépondérante, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, l’acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou composante principale ou prépondérante (voir arrêts du 30 janvier 2001, Espagne/Conseil, C‑36/98, Rec. p. I-779, point 59; du 11 septembre 2003, Commission/Conseil, C-211/01, Rec. p. I-8913, point 39, et du 29 avril 2004, Commission/Conseil, C-338/01, Rec. p. I-4829, point 5 ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-01-09]

If examination of a Community measure reveals that it pursues a twofold purpose or that it has a twofold component and if one of those is identifiable as the main or predominant purpose or component, whereas the other is merely incidental, the act must be based on a single legal basis, namely that required by the main or predominant purpose or component (see Case C-36/98 Spain v Council [2001] ECR I-779, paragraph 59; Case C-211/01 Commission v Council [2003] ECR I‑8913, paragraph 39; and Case C-338/01 Commission v Council [2004] ECR I‑4829, paragraph 55).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-01-09]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-01-09]

Sous réserve des dispositions du présent décret, nul n'est autorisé à transférer, par des moyens électroniques, tout logiciel ou technologie à double usage ne figurant pas à l'annexe I du règlement, à un destinataire ou vers une destination extérieure à l'Union européenne lorsqu'il a des raisons de suspecter que ce logiciel ou cette technologie est ou peut être destiné, en totalité ou en partie, à un usage concerné, à moins qu'il ne se soit raisonnablement informé de l'usage qui en sera fait e ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-10-28]

Subject to the provisions of this Order, no person shall transfer by any electronic means any dual-use software or technology not listed in Annex 1 of the Regulation, to a person or place outside the European Community where he has grounds for suspecting that such software or technology is or may be intended, in its entirety or in part, for any relevant use, unless he has made all reasonable enquiries as to its proposed use and is satisfied that it will not be so used.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-10-28]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2005-10-28]

Sous réserve des dispositions du présent décret, nul n'est autorisé à transférer par des moyens électroniques, tout logiciel ou technologie à double usage dont la description relève de la liste 2 du présent décret à un destinataire ou en un lieu situé dans une destination définie dans ladite liste comme étant une destination interdite pour ce logiciel ou cette technologie.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-10-28]

Subject to the provisions of this Order, no person shall transfer by any electronic means any dual-use software or technology of a description specified in Schedule 2 to this Order where the transfer is to a person or place in any destination specified in that Schedule as being a prohibited destination in relation to that software or technology.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-10-28]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2005-10-28]

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