Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Dédommagement adéquat en réparation du préjudice subi
Indemnisation
Passible des dommages
Préjudice difficilement réparable
Qui répond du dommage
Recours en réparation du préjudice
Réparation
Réparation du dommage
Réparation du préjudice
Réparation du préjudice pécuniaire
Répondant du dommage
Tenir de réparer le préjudice
Tenu de réparer le dommage
Tenu de réparer le préjudice

Traduction de «Tenu de réparer le préjudice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
passible des dommages [ tenu de réparer le préjudice ]

liable for damages [ liable in damages ]


indemnisation | réparation du dommage | réparation du préjudice | réparation

compensation for financial loss | payment of damages for financial loss | reparation


recours en réparation du préjudice

claim for compensation for damage


réparation du préjudice pécuniaire

compensation for pecuniary damage


afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre

for the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him


dédommagement adéquat en réparation du préjudice subi

adequate compensation for the injury suffered




qui répond du dommage | répondant du dommage | tenu de réparer le dommage

liable for damages


préjudice difficilement réparable

detriment that cannot easily be remedied (1) | not easily reparable damage (2)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu'une autorité de résolution nationale enfreint les règles du MRU en ne faisant pas usage des pouvoirs qui lui sont conférés en droit national pour mettre en œuvre une instruction du CRU, l'État membre concerné peut être tenu de réparer tout préjudice ainsi causé à des personnes, y compris, éventuellement, à l'entité ou au groupe soumis à une procédure de résolution, ou à tout créancier de toute partie de cette entité ou de ce groupe dans tout État membre, conformément à la jurisprudence en la matière.

Where a national resolution authority infringes the rules of the SRM by not using the powers conferred on it under national law to implement an instruction by the Board, the Member State concerned may be liable to make good any damage caused to individuals, including, where applicable, to the institution or group under resolution, or any creditor of any part of that entity or group in any Member State, in accordance with the relevant case-law.


Ce principe s'applique également à la responsabilité non contractuelle dans la mesure où un État membre est tenu de réparer tout préjudice causé à un particulier du fait d'un manquement à la législation de l'Union dont il peuvent être tenu responsable, y compris un manquement commis par une juridiction nationale.

This principle also applies to non-contractual liability insofar as Member States are obliged to make good any damage caused to individuals by breaches of EU law for which they can be held responsible, including breaches committed by national courts.


(55) Lorsqu'une autorité nationale de résolution enfreint les règles du mécanisme de résolution unique en ne faisant pas usage des pouvoirs qui lui sont conférés en droit national pour mettre en œuvre une instruction du CRU, l'État membre concerné peut être tenu de réparer tout préjudice ainsi causé à des personnes, y compris, éventuellement, à l'entité ou au groupe soumis à la procédure de résolution, ou à tout créancier de toute partie de cette entité ou de ce groupe dans tout État membre, conformément à la jurisprudence en la matière .

(55) Where a national resolution authority infringes the rules of the single resolution mechanism by not using the powers conferred on it under national law to implement an instruction by the Board, the Member State concerned may be liable to make good any damage caused to individuals, including where applicable to the entity or group under resolution, or any creditor of any part of that entity or group in any Member State, in accordance with the relevant case law.


Le demandeur est tenu de réparer ce préjudice si la juridiction ayant délivré l'OESC décide, après réexamen, que la demande d'OESC n'était pas justifiée.

The claimant shall be liable to compensate such damage should the court which issued the EAPO decide, upon review, that the claimant wrongfully applied for an EAPO.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(55) Lorsqu'une autorité nationale de résolution enfreint les règles du mécanisme de résolution unique en ne faisant pas usage des pouvoirs qui lui sont conférés en droit national pour mettre en œuvre une instruction du CRU, l'État membre concerné peut être tenu de réparer tout préjudice ainsi causé à des personnes, y compris, éventuellement, à l'entité ou au groupe soumis à la procédure de résolution, ou à tout créancier de toute partie de cette entité ou de ce groupe dans tout État membre, conformément à cette jurisprudence.

(55) Where a national resolution authority infringes the rules of the single resolution mechanism by not using the powers conferred on it under national law to implement an instruction by the Board, the Member State concerned may be liable to make good any damage caused to individuals, including where applicable to the entity or group under resolution, or any creditor of any part of that entity or group in any Member State, in accordance with that case law.


(55) Lorsqu’une autorité nationale de résolution enfreint les règles du mécanisme de résolution unique en ne faisant pas usage des pouvoirs qui lui sont conférés en droit national pour mettre en œuvre une instruction du CRU, l’État membre concerné peut être tenu de réparer tout préjudice ainsi causé à des personnes, y compris, éventuellement, à l’entité ou au groupe soumis à la procédure de résolution, ou à tout créancier de toute partie de cette entité ou de ce groupe dans tout État membre, conformément à cette jurisprudence.

(55) Where a national resolution authority infringes the rules of the single resolution mechanism by not using the powers conferred on it under national law to implement an instruction by the Board, the Member State concerned may be liable to make good any damage caused to individuals, including where applicable to the entity or group under resolution, or any creditor of any part of that entity or group in any Member State, in accordance with that case law.


Par souci de cohérence entre les décisions de justice résultant de procédures connexes, et pour éviter ainsi un préjudice causé par l'absence de réparation intégrale pour une infraction au droit de la concurrence de l'Union ou au droit national de la concurrence ou par le fait que l'auteur de l'infraction soit tenu de payer des dommages et intérêts pour réparer un préjudice qui n'a pas été subi, les juridictions nationales devraien ...[+++]

In the interest of consistency between judgments resulting from related proceedings and hence to avoid the harm caused by the infringement of Union or national competition law not being fully compensated or the infringer being required to pay damages to compensate for harm that has not been suffered, national courts should have the power to estimate the proportion of any overcharge which was suffered by the direct or indirect purchasers in disputes pending before them.


1. Les États membres veillent à ce que les entreprises qui ont enfreint le droit de la concurrence par un comportement conjoint soient solidairement responsables du préjudice causé par l'infraction au droit de la concurrence; cela a pour effet que chacune de ces entreprises est tenue d'indemniser le préjudice dans son intégralité et que la partie lésée a le droit d'exiger de chacune d'elles la réparation intégrale de ce préjudice ...[+++]

1. Member States shall ensure that undertakings which have infringed competition law through joint behaviour are jointly and severally liable for the harm caused by the infringement of competition law; with the effect that each of those undertakings is bound to compensate for the harm in full, and the injured party has the right to require full compensation from any of them until he has been fully compensated.


Avant de délivrer une OESC, la juridiction exige du demandeur qu'il constitue un dépôt ou une garantie pour assurer la réparation de tout préjudice subi par le défendeur pour autant que le demandeur soit tenu, en vertu du droit national, de réparer ce préjudice au sens de l'article 12 bis.

Before issuing an EAPO, the court shall require the provision of a security deposit or an assurance by the claimant that will ensure compensation for any damage suffered by the defendant to the extent the claimant is liable to compensate such damage under Article 12a.


à titre subsidiaire, ordonner à titre provisoire que la Communauté européenne sera tenue de réparer le préjudice subi et que les parties devront produire au Tribunal, dans un délai raisonnable à compter de la date de l'arrêt avant dire droit, les chiffres relatifs au montant de l'indemnisation convenue entre les parties ou, faute d'accord entre elles, ordonner aux parties de produire au Tribunal, et dans le même délai, leurs prétentions accompagnées d'éléments justificatifs chiffrés précis;

in the alternative, rule on interlocutory judgment that the European Community is obliged to make reparation for the loss suffered and order the parties to produce to the Court within a reasonable period from the date of the judgment figures as to the amount of the compensation agreed between the parties or, failing agreement, order the parties to produce to the Court within the same period their submissions with detailed figures in support;




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Tenu de réparer le préjudice ->

Date index: 2021-12-03
w