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Extrait du cadastre des biens-fonds
Extrait du cadastre parcellaire
Mise à jour du cadastre
Mise à jour du cadastre des biens-fonds
Tenue du cadastre
Tenue du cadastre des biens-fonds
Tenue à jour du cadastre

Traduction de «Tenue du cadastre des biens-fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tenue du cadastre | tenue du cadastre des biens-fonds

keeping of a cadastre


mise à jour du cadastre | mise à jour du cadastre des biens-fonds | tenue à jour du cadastre

cadastral revision | keeping up to date of the cadastre


extrait du cadastre des biens-fonds | extrait du cadastre parcellaire

extract of land registry
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(29) Lorsqu'un candidat écarté membre du sexe sous-représenté établit la présomption selon laquelle il possède une qualification égale à celle du candidat de l'autre sexe qui a été retenu, la société cotée devrait être tenue de démontrer le bien-fondé de son choix.

(29) Where an unsuccessful candidate of the under-represented sex establishes the presumption they were equally qualified as the appointed candidate of the other sex, the listed company should be required to demonstrate the correctness of the choice.


(29) Lorsqu'un candidat écarté membre du sexe sous-représenté établit la présomption selon laquelle il possède une qualification égale à celle du candidat de l'autre sexe qui a été retenu, la société ou l'entreprise en question devrait être tenue de démontrer le bien-fondé de son choix.

(29) Where an unsuccessful candidate of the under-represented sex establishes the presumption they were equally qualified as the appointed candidate of the other sex, the company or undertaking in question should be required to demonstrate the correctness of the choice.


31. fait observer que les irrégularités sont largement dues à la complexité des exigences et des réglementations; souligne qu'une simplification de la gestion et des procédures ainsi qu'une transposition rapide des directives récemment adoptées en la matière et un renforcement de la capacité administrative, notamment des régions les moins développées, permettraient de réduire le nombre d'irrégularités dans la mise en œuvre des programmes de cohésion; souligne par conséquent qu'il est essentiel de réduire au maximum les charges administratives qui incombent aux bénéficiaires dans le cadre ...[+++]

31. Points out that irregularities stem to a considerable degree from complex requirements and regulations; underlines that the number of irregularities in the implementation of cohesion programmes could be reduced through the simplification of management and procedures, early transposition of the newly adopted relevant directives and reinforcement of administrative capacity, notably in the less developed regions; stresses, therefore, the need to minimise the administrative burden for beneficiaries when ensuring the verifications necessary to ensure proper us ...[+++]


31. fait observer que les irrégularités sont largement dues à la complexité des exigences et des réglementations; souligne qu'une simplification de la gestion et des procédures ainsi qu'une transposition rapide des directives récemment adoptées en la matière et un renforcement de la capacité administrative, notamment des régions les moins développées, permettraient de réduire le nombre d'irrégularités dans la mise en œuvre des programmes de cohésion; souligne par conséquent qu'il est essentiel de réduire au maximum les charges administratives qui incombent aux bénéficiaires dans le cadre ...[+++]

31. Points out that irregularities stem to a considerable degree from complex requirements and regulations; underlines that the number of irregularities in the implementation of cohesion programmes could be reduced through the simplification of management and procedures, early transposition of the newly adopted relevant directives and reinforcement of administrative capacity, notably in the less developed regions; stresses, therefore, the need to minimise the administrative burden for beneficiaries when ensuring the verifications necessary to ensure proper us ...[+++]


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(29) Lorsqu’un candidat écarté membre du sexe sous-représenté établit la présomption selon laquelle il possède une qualification égale à celle du candidat de l’autre sexe qui a été retenu, la société cotée devrait être tenue de démontrer le bien-fondé de son choix.

(29) Where an unsuccessful candidate of the under-represented sex establishes the presumption they were equally qualified as the appointed candidate of the other sex, the listed company should be required to demonstrate the correctness of the choice.


Compte tenu du nombre d'années qui se sont écoulées depuis l'introduction du régime de paiement unique et de l'intégration successive d'autres secteurs dans ce régime, il devient de plus en plus difficile de justifier le bien-fondé des différences individuelles importantes qui caractérisent le niveau de soutien exclusivement fondé sur les aides accordées par le passé.

With the time elapsing since the introduction of the single payment scheme and following the successive integration of further sectors into that scheme, it is becoming increasingly hard to justify the legitimacy of significant individual differences in the support level which are based only on past support.


Compte tenu du nombre grandissant d'années qui se sont écoulées depuis l'introduction du régime de paiement unique et de l'intégration successive d'autres secteurs dans ce régime, il devient de plus en plus difficile de justifier le bien-fondé des différences individuelles importantes qui caractérisent le niveau de soutien exclusivement fondé sur les aides accordées par le passé.

With a growing number of years elapsing since the introduction of the single payment scheme and following the successive integration of further sectors into the single payment scheme, it becomes increasingly harder to justify the legitimacy of significant individual differences in the support level which are only based on past support.


La Commission estime essentiel, compte tenu du consensus général au sein du Conseil sur le bien-fondé d'un critère de proportionnalité et de la perte de confiance à l'égard du système de mandat d'arrêt européen en l'absence de l'application d'un tel critère, que tous les États membres appliquent un critère de proportionnalité, notamment les juridictions dans lesquelles les poursuites sont obligatoires.

The Commission is of the view that against the background of general agreement in Council on the merits of a proportionality test and the undermining of confidence in the EAW system where a proportionality test is not applied, it is essential that all Member States apply a proportionality test, including those jurisdictions where prosecution is mandatory.


4. Il est tenu de communiquer à la compagnie, à ses mandataires et aux experts désignés par elle, tous renseignements et documents qu'elle juge nécessaires pour vérifier le bien-fondé de ses déclarations ou de ses droits, sans que cela puisse entraîner pour elle une quelconque responsabilité.

4. The insured shall be required to provide the Company, its agents and the experts designated by it with all information and documents which it may consider necessary for verifying the accounts and operations of the insured and for examining the validity of his claims.


4. Il est tenu de communiquer à la compagnie, à ses mandataires et aux experts désignés par elle tous renseignements et documents qu'elle juge nécessaires pour vérifier le bien-fondé de ses déclarations ou de ses droits, sans que cela puisse entraîner pour elle une quelconque responsabilité.

4. The insured shall be required to provide the Company, its agents and the experts designated by it with all information and documents which it may consider necessary for verifying the accounts and operations of the insured and for examining the validity of his claims.




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Date index: 2024-04-13
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