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Amélioration des termes du crédit
Avance en compte courant
Crédit de caisse
Crédit à court terme
Crédit à long terme
Crédit à moyen terme
Précisions limitatives
Précisions restrictives
Rehaussement du crédit
Terme de crédit non limitatif
Termes de délimitation
Termes limitatifs

Traduction de «Terme de crédit non limitatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


amélioration des termes du crédit | rehaussement du crédit

credit enhancement


précisions limitatives | précisions restrictives | termes de délimitation | termes limitatifs

words of limitation


crédit à court terme [ avance en compte courant | crédit de caisse ]

short-term credit [ cash credit | overdraft ]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
73 (1) Lorsqu’une émission ou une série de titres de dette à long terme de la compagnie est rachetée avant l’échéance, autrement que par un échange ou une conversion en actions, le montant de l’escompte et des dépenses non amortis de la dette ou le montant de la prime non amortie moins les dépenses applicables à la partie de la dette rachetée est crédité au compte 41 (Escomptes et frais non amortis de la dette) ou débité du compte 76 (Prime non amortie sur la dette à long ...[+++]

73 (1) Where any issue or series of long term debt of a company is redeemed before its maturity date, otherwise than by exchange or conversion into capital stock, the amount of the unamortized debt discount and expense or unamortized premium less expense applicable to the portion of the debt redeemed shall be credited to account 41 (Unamortized Debt Discount and Expense) or debited to account 76 (Unamortized Premium on Long Term Debt), as applicable, and where the amount is not material, concu ...[+++]


72. Au cours de chaque exercice financier, il est débité du compte 418 (Amortissement de l’escompte sur la dette à long terme) et crédité au compte 41 (Escomptes et frais non amortis de la dette) une partie de chacun des soldes débiteurs inscrits au compte 41, et le calcul de cette partie est fonction du rapport entre l’exercice financier et la période active restante des titres respectifs, calculée à partir du début de l’exercice financier jusqu’à la date d’échéance de la dette à laquelle les frais se rapportent, et il est également crédité ...[+++]

72. In each fiscal period of a company, there shall be debited to account 418 (Amortization of Discount on Long Term Debt), and credited to account 41 (Unamortized Debt Discount and Expense), a portion of each of the debit balances included in account 41 and the calculation of that portion shall be based on the ratio of the fiscal period to the remaining life of the respective securities, calculated from the beginning of the fiscal period to the date of maturity of the debt to which the charges relate, and correspondingly there shall ...[+++]


5. observe, sur la base du RAA, que dans la période limitée entre six mois après l'adoption du programme de travail annuel 2010 et l'acquisition de son indépendance administrative et financière, l'Institut présentait un taux d'exécution budgétaire de 65% en termes de crédits engagés et de 26 % en termes de crédits payés; invite l'Institut à prendre des mesures immédiates pour garantir un taux d'exécution budgétaire satisfaisant à ...[+++]

5. Acknowledges from the AAR that within the limited period between six months after adoption of the Annual Work Programme 2010 and gaining administrative and financial independence, the Institute had a budget execution rate of 65 % in terms of committed appropriations and 26 % in terms of paid appropriations; invites the Institute to take immediate steps to ensure a satisfactory budget execution rate in the future;


5. observe, sur la base du RAA, que dans la période limitée entre six mois après l'adoption du programme de travail annuel 2010 et l'acquisition de son indépendance administrative et financière, l'Institut présentait un taux d'exécution budgétaire de 65% en termes de crédits engagés et de 26 % en termes de crédits payés; invite l'Institut à prendre des mesures immédiates pour garantir un taux d'exécution budgétaire satisfaisant à ...[+++]

5. Acknowledges from the AAR that within the limited period between six months after adoption of the Annual Work Programme 2010 and gaining administrative and financial independence, the Institute had a budget execution rate of 65 % in terms of committed appropriations and 26 % in terms of paid appropriations; invites the Institute to take immediate steps to ensure a satisfactory budget execution rate in the future;


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La commission des budgets avait déjà élaboré un projet qui, en termes de crédits d’engagement, était parfaitement conforme aux restrictions financières et laissait des crédits de paiement ouverts à la négociation, car, comme l’a déclaré la Commission européenne, il y a eu certaines craintes concernant des changements en termes de crédits de paiement dans les fonds structurels pour l’année prochaine, et ces craintes persistent.

The Committee on Budgets had already drawn up a draft which, in terms of commitment appropriations, was completely in line with the financial restrictions, and left payment appropriations open for negotiation, because as the European Commission said, there were, and continue to be, fears regarding changes in payment appropriations in the Structural Funds for next year.


9. insiste sur le fait que l'efficacité en matière d'innovation dépend de l'intensité des synergies obtenues et déplore que les possibilités actuelles de synergies en termes de crédits ne soient toujours pas bien connues; appelle les régions, qui sont les principaux acteurs en termes d'information et de capacité d'analyse, ainsi que les États membres, à redoubler d'efforts pour améliorer la communication; souligne, pour que les synergies fonctionnent bien, qu'un ensemble complexe de relations soient réunies entre les différents agen ...[+++]

9. Insists that effective innovation depends on the closeness of the synergies obtained and regrets that existing opportunities for such synergies in funding are still not well known; calls on the regions, as main agents for information and capacity for analysis, and Member States to step up efforts to improve communication; highlights that effective synergies necessitate a complex set of relations between the agents which produce, distribute, promote and implement different forms of knowledge; stresses as well that the different national, regional and local bodies managing FP7, CIP and Structural Funds have to be aware of the possibi ...[+++]


9. insiste sur le fait que l'efficacité en matière d'innovation dépend de l'intensité des synergies obtenues et déplore que les possibilités actuelles de synergies en termes de crédits ne soient toujours pas bien connues; appelle les régions, qui sont les principaux acteurs en termes d'information et de capacité d'analyse, ainsi que les États membres, à redoubler d'efforts pour améliorer la communication; souligne, pour que les synergies fonctionnent bien, qu'un ensemble complexe de relations soient réunies entre les différents agen ...[+++]

9. Insists that effective innovation depends on the closeness of the synergies obtained and regrets that existing opportunities for such synergies in funding are still not well known; calls on the regions, as main agents for information and capacity for analysis, and Member States to step up efforts to improve communication; highlights that effective synergies necessitate a complex set of relations between the agents which produce, distribute, promote and implement different forms of knowledge; stresses as well that the different national, regional and local bodies managing FP7, CIP and Structural Funds have to be aware of the possibi ...[+++]


dans le plein respect des engagements pris par le Conseil européen de Berlin de mars 1999, et afin d'éviter d'affecter aux fonds structurels des crédits de paiement excessifs, il convient de fixer un montant adéquat de crédits de paiement compte tenu en particulier des conséquences en termes de crédits de paiement de la clôture des programmes couvrant la période 1994-1999 et de l'état d'avancement des programmes couvrant la période 2000-2006.

- while fully respecting the commitments undertaken by the European Council of Berlin of March 1999 and in order to avoid an overbudgetising of payment appropriations in the field of Structural Funds, an appropriate level of payment appropriations should be fixed taking into account in particular the consequences in terms of payment appropriations of the closure of the programmes related to the 1994-1999 period and the state of implementation of the programmes related to the 2000-2006 period.


Dans cet accord les systèmes des crédits intérieurs seront alignés sur les termes des crédits à l'exportation figurant à l'Arrangement sur les crédits à l'exportation de navires.

Under the agreement, home credit will be aligned with the export credit terms as laid down in the Understanding on Export Credit for Ships.


- C'est ainsi que les fonctionnaires de mes services ont récemment examiné avec les Etats membres, dans le cadre d'une réunion multilatérale, les problèmes que pose le contrôle des aides dans le domaine des garanties à court terme de crédits à l'exportation, ainsi que dans le secteur du tourisme.

- Thus, at a multilateral meeting with the Member States, my staff have recently been discussing the control of state aid in the field of short-term export guarantees and in tourism.




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Terme de crédit non limitatif ->

Date index: 2021-09-02
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