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Traduction de «Terme pour le paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
terme de paiement | terme pour le paiement

payment deadline | date for payment | payment term


concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]


mécanisme de soutien à la balance des paiements | mécanisme de soutien des balances de paiement | mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres

balance of payments facility | BOP facility | facility providing medium-term financial assistance for Member States' balances of payments


délai de paiement | terme de paiement | terme d'échéance | période de grâce

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régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

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monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]

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initiative populaire conçue en termes généraux | initiative populaire revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux | initiative conçue en termes généraux | initiative revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux

popular initiative in the form of a general proposal | initiative in the form of a general proposal


service de paiement | prestation en matière de trafic de paiement

payment transaction service | service for payment transactions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Lorsqu’une personne a reçu un paiement en vertu des paragraphes 81.38(4), (6), (7) ou (8) et que, à l’issue définitive de l’appel visé au paragraphe 81.38(1) aux termes duquel le paiement a été versé, par un appel ultérieur ou autrement, il est décidé que cette personne n’avait pas droit au paiement ou que le paiement excédait ce à quoi elle avait droit, le paiement ou l’excédent est réputé être une taxe à payer par cette personne sous le régime de la présente loi le jour ...[+++]

(3) If a person has received a payment under subsection 81.38(4), (6), (7) or (8) and, on the final disposition by further appeal or otherwise of the appeal referred to in subsection 81.38(1) on the basis of which the payment was made, it is determined that the person was not entitled to the payment or that the payment was in excess of the payment to which the person was entitled, the amount of the payment or the excess is deemed to be a tax under this Act payable by that person on the day the payment was made.


4. Il est interdit à tout membre du conseil, administrateur, employé ou agent de la bande, sciemment, d'affecter ou de participer à l'utilisation de toute somme provenant d'une partie des ressources indiquées selon l'alinéa 2c) pour le remboursement d'un emprunt à long terme et le paiement des coûts qui s'y rapportent à toute autres fins que le remboursement de l'emprunt à long terme et le paiement des coûts qui s'y rapportent, jus ...[+++]

4. No council member, officer, employee or agent of a band shall knowingly apply or assist in the application of any moneys received by the band from the portion of the revenue specified pursuant to paragraph 2(c) for the repayment of a long-term borrowing and the payment of the costs related thereto to anything other than the repayment of the long-term borrowing and the payment of the costs related thereto prior to the time the long-term borrowing is repaid and the costs related thereto are paid.


(3) À moins d’indication contraire, sont assimilés, dans la présente partie, aux termes « payer » ou « paiement » à l’égard des taxes imposées sous le régime de la présente loi, les termes « remettre » ou « remise » à l’égard des taxes imposées sous le régime des parties II ou II. 2. Les autres formes grammaticales de ces termes sont assimilées de la même façon.

(3) Unless the contrary intention appears, any reference in this Part to “pay” or “payment”, in relation to taxes imposed under this Act, shall be construed as including, in relation to taxes imposed under Part II or II. 2, a reference to “remit” or “remittance”, and other parts of speech and grammatical forms of those words shall be construed in a corresponding manner.


Le sénateur Kinsella: Dans ce contexte, certains soutiennent que le fait d'autoriser l'Administration à répartir les coûts des biens d'équipement sur toute la durée de leur cycle de vie — en d'autres termes amortir le paiement — entraînerait une réduction très marquée des coûts.

Senator Kinsella: In light of that, some are arguing that if the authority were able to pay over the life of the equipment — in other words, they could amortize the payment — there would be a very significant reduction in the cost.


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1. Le terme «compte de paiement de base» devrait être défini comme un compte proposé conformément aux dispositions de la législation proposée.

1. The term ‘basic payment account’ should be defined as a payment account offered in line with the provisions of the proposed legislation.


1. Le terme "compte de paiement de base" devrait être défini comme un compte proposé conformément aux dispositions de la législation proposée.

1. The term “basic payment account” should be defined as a payment account offered in line with the provisions of the proposed legislation.


Dans l'évaluation des performances à long terme justifiant le paiement différé des rémunérations variables, il convient de prendre en considération les objectifs en matière de responsabilité sociale des entreprises et de développement durable, par exemple en utilisant le modèle de la Fondation européenne pour la gestion de la qualité (EFQM).

Corporate social responsibility and sustainable development targets should be included in the assessment of longer-term performance justifying the payment of deferred variable remuneration, for example by use of the European Foundation for Quality Managment (EFQM) model.


§ inclure des objectifs d'entreprise en matière de responsabilité sociale dans les critères à long terme justifiant le paiement d'une rémunération variable différée;

§ include corporate social responsibility targets in the long-term criteria justifying the payment of deferred variable remuneration;


Elles se consacrent désormais au développement du produit touristique et encourent elles-mêmes d'importants risques commerciaux en finançant la promotion du produit à travers la location à long terme, moyennant le paiement d'une avance sur loyer, de chambres dans des hôtels et installations touristiques, etc.

Nowadays they devote their efforts to developing the tourist product and run major commercial risks themselves by financing the promotion of the product, through partly pre-paid long-term rentals of hotel and tourist accommodation, and other such ventures.


La Commission demande aux autorités italiennes de mettre fin, en effet, à ce qu'elle juge être une distorsion de concurrence, en raison du "droit d'entrée" - en l'occurence 750 milliards de LIT - que doit acquitter le deuxième opérateur GSM en Italie. La Commission veut que des conditions equitables soient rétablies : - soit en exigéant un paiement similaire de la part du premier opérateur GSM; - soit, après accord de la Commission, en adoptant des mesures correctives équivalantes, en termes économiques, au paiement effectué par le s ...[+++]

The Commission has indeed requested that the Italian authorities take the necessary steps to abolish the distortion of competition resulting from the initial payment imposed on Omnitel Pronto Italia and to secure equal conditions for all operators of GSM radiotelephony by the following means: - a requirement that Telecom Italia make an identical payment; or - the adoption, after receiving the agreement of the Commission, of corrective measures equivalent in economic terms to the payment made by the second operator The Commission reco ...[+++]


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