3. Une partie citée à comparaître par l'intermédiaire d'une technologie de communication à distance peut demander à comparaître en personne à l'audience.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

3. A party summoned to attend an oral hearing through distance communication technology may request to be physically present at that hearing.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Lorsque le contrat est conclu en utilisant un moyen de communication à distance qui ne permet pas la transmission préalable de la déclaration d’adéquation, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance peut fournir la déclaration d’adéquation sur un support durable dès que le client est lié par un contrat, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies:

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-01-19]

Where the contract is concluded using a means of distance communication which prevents the prior delivery of the suitability statement, the insurance intermediary or the insurance undertaking may provide the suitability statement on a durable medium immediately after the customer is bound by any contract, provided both of the following conditions are met:

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-01-19]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-01-19]

«opération de paiement à distance», une opération de paiement initiée par l'’intermédiaire de l’internet ou au moyen d’un dispositif pouvant être utilisé pour la communication à distance.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

‘remote payment transaction’ means a payment transaction initiated via internet or through a device that can be used for distance communication.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-11-24]

Lorsque le contrat est conclu en utilisant un moyen de communication à distance qui ne permet pas la transmission préalable de la déclaration d'adéquation, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance peut fournir la déclaration d'adéquation sur un support durable dès que le client est lié par un contrat, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies:

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-11-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-11-23]

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3. Une partie citée à comparaître à une audience par l'intermédiaire d'une technologie de communication à distance peut demander à comparaître en personne à ladite audience.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-06]

3. A party summoned to attend an oral hearing through distance communication technology may request to be physically present at that hearing.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-06]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-10-06]

préserver le rôle essentiel des correspondants pour le transport maritime à courte distance (Chargés de liaison) – il est nécessaire d’assurer une coopération continue entre les correspondant et la Commission en organisant des réunions régulières et d’assurer une diffusion continue d’informations par l’intermédiaire de l’outil internet «CIRCA» (Communication and Information Resource Centre Administrator).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

ensuring the vital role of Short Sea Shipping Focal Points – it is necessary to ensure continuous cooperation between the focal points and the Commission by organising regular meetings and also to ensure a continuous flow of information via the internet-based tool 'CIRCA' (Communication and Information Resource Centre Administrator).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Lorsque l'accord est conclu en utilisant un moyen de communication à distance qui ne permet pas la transmission préalable de l'évaluation du caractère approprié, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance peut fournir cette déclaration sur un support durable dès que le client est lié par un accord.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

Where the agreement is concluded using a means of distance communication which prevents the prior delivery of the suitability assessment, the insurance intermediary or insurance undertaking can provide the written statement on suitability in a durable medium immediately after the customer is bound by any agreement.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-25]

Les producteurs qui fournissent des EEE par des moyens de communication à distance, tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, point f) iv), sont enregistrés par l'intermédiaire de leurs représentants légaux tels que visés à l'article 17, à moins qu'ils ne soient déjà enregistrés dans l'État membre dans lequel ils vendent.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-01-17]

Producers supplying EEE by means of distance communication as defined in Article 3(1)(f)(iv) shall be registered through their legal representatives as referred to in Article 17, unless they are already registered in the Member State that they are selling to.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-01-17]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-01-17]

3. Une partie citée à comparaître par l'intermédiaire d'une technologie de communication à distance peut demander à comparaître en personne à l'audience.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-07-10]

3. A party summoned to attend an oral hearing through distance communication technology may request to be physically present at that hearing.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-07-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-07-10]

(e) "technique de communication à distance": tout moyen qui, sans qu'il y ait présence physique et simultanée du fournisseur (ou d'un intermédiaire, d'un agent ou d'un autre représentant du fournisseur) et du consommateur (ou d'un agent ou autre représentant de celui-ci), peut être utilisé pour la commercialisation à distance d'un service entre ces parties;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-04-17]

"means of distance communication" refers to any means which, without the simultaneous physical presence of the supplier (or an intermediary or an agent or other representative of the supplier) and the consumer (or an agent or other representative of the consumer), may be used for the distance marketing of a service between those parties;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-04-17]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-04-17]

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