1. a) "spécification technique",
lorsqu'il s'agit de marchés de services ou de fournitures: une spé
cification figurant dans un document définissant les caractéristiques requises d'un produit ou d'un service, telles que les niveaux de qualité, les niveaux de la performance environnementale, la conception pour tous les usages (y compris l'accès aux personnes handicapées) et l'évaluation de la conformité, de la performance, de l'utilisation du produit, sa sécurité ou ses dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en c
...[+++]e qui concerne la dénomination de vente, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essais, l'emballage, le marquage et l'étiquetage, les instructions d'utilisation, les processus et méthodes de production, ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité.1 (a) "Technical specification", in the case o
f service or supply contracts, means a specification in a document defining the required characteristics of a product or a service, such as quality levels, environmental
performance levels, design for all requirements (including accessibility for disabled persons) and conformity assessment, performance, use of the product, safety or dimensions, including requirements relevant to the product as regards the name under which t
he product is sold, terminology ...[+++], symbols, testing and test methods, packaging, marking and labelling, user instructions, production processes and methods and conformity assessment procedures.