c) l’expression « terres visées par lettres patentes » désigne les étendues de terre dans la province à l’égard desquelles le Canada a accepté, de la part des Indiens fondés à en faire usage et à les occuper, des cessions de leurs droits et intérêts y afférents, et au sujet desquelles des concessions furent faites au moyen de lettres patentes délivrées sous le Grand Sceau du Canada;
(c) “patented lands” means those tracts of land in the Province in respect of which Canada accepted surrenders of their rights and interests therein from the Indians entitled to the use and occupation thereof and in respect of which grants were made by Letters Patent issued under the Great Seal of Canada;
