Traduction de «Terre provinciale transférée au fédéral » (Français → Anglais) :

terre transférée au fédéral [ terre provinciale transférée au fédéral ]

De plus, 23 hectares de terres provinciales, transférées à la Première Nation de Yale, conserveront leur désignation à titre de réserves de terres agricoles.

Question n 654 L'hon. John McKay: En ce qui concerne le Parc urbain national de la Rouge (PUNR) proposé: a) comment la législation et le plan stratégique tiennent-ils compte des buts et des priorités en matière d’intégrité de l’environnement, de quantité et de qualité de l’eau et de restauration de l’habitat (i) du Plan de la ceinture de verdure de la province, (ii) du Rouge North Management Plan (section 4.1.1.2), (iii) de la Rouge River Watershed Strategy (2007) et de son système patrimonial naturel ciblé, (iv) du Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) du plan d’action pour la valorisation de patrimoine naturel de la Rouge ( ...[+++]2008), (vi) du plan d’action concernant le secteur préoccupant que constitue Toronto dans l’accord sur la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, (vii) du rapport fédéral intitulé « Quand l’habitat est-il suffisant? » et de la recommandation selon laquelle plus de 30 % du couvert forestier et 10 % des milieux humides devraient être présents dans les bassins hydrographiques, (viii) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, (ix) de la Loi sur les parcs provinciaux de l’Ontario, (x) du projet de Rouge River Watershed Fisheries Management Plan (2011), (xi) du Plan de conservation de la Moraine d’Oak Ridges, (xii) de la Loi sur les espèces en voie de disparition, (xiii) d’autres lois pertinentes émanant des provinces, des municipalités et du gouvernement fédéral; b) comment le gouvernement a-t-il répondu aux questions soulevées dans la motion unanime de la ville de Toronto en date de novembre 2012 sur le PUNR; c) pourquoi le comité consultatif de transition sur le PUNR promis n’a-t-il pas été créé, (i) quel est le nouveau calendrier de création du comité, (ii) quelles personnes ou entités constitueront ce comité consultatif, (iii) quel mandat confiera-t-on au comité consultatif; d) quelles mesures Environnement Canada, Parcs Canada et le gouvernement ont-ils prises pour évaluer les avantages que présentera la restauration de la major ...

Si le gouvernement fédéral, monsieur le président, n'a pas, au fond, une clarté quant à ses politiques, ses plans et ses programmes.Dans la mesure où dans la loi, il n'y a pas de clarification quant aux directives d'application et de la disposition 22 du gouvernement fédéral sur une terre provinciale, comment le fédéral peut-il se permettre de s'ingérer sur les territoires provinciaux, alors qu'il n'y a rien de clair dans les politiques fédérales et que la loi l'est encore moins?

Ce qu'elle dit a trois parties: premièrement, le gouvernement fédéral ne veut pas instaurer une aire marine sans titre incontestable; deuxièmement, sur une terre provinciale, le gouvernement fédéral doit avoir l'accord de la province.