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Terre en propriété
Terre libre
Terres occupées à titre de propriété libre

Traduction de «Terres occupées à titre de propriété libre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
terres occupées à titre de propriété libre

fee simple title lands


terre en propriété | terre libre

estate tenure | freehold land
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les procédures de contrôle pour le bois provenant de forêts ou de terres privées diffèrent pour les grumes issues d'arbres qui se trouvaient sur le site lorsque le titre de propriété a été acquis et pour les grumes issues d'arbres qui ont été plantés depuis l'acquisition du titre.

Control procedures for timber from privately-owned forests/lands differ between logs obtained from trees which were on the site when the land title was acquired and logs obtained from trees that have been established since the title was acquired.


Les procédures de contrôle pour le bois provenant de forêts ou de terres privées diffèrent pour les grumes issues d'arbres qui se trouvaient sur le site lorsque le titre de propriété a été acquis et pour les grumes issues d'arbres qui ont été plantés depuis l'acquisition du titre.

Control procedures for timber from privately-owned forests/lands differ between logs obtained from trees which were on the site when the land title was acquired and logs obtained from trees that have been established since the title was acquired.


Le fait d'avoir des garanties, des titres de propriété enregistrés et un pouvoir de décision sur la terre qu'ils cultivent encourage les propriétaires terriens à investir dans des technologies innovantes permettant d'améliorer la productivité agricole et la fertilité des terres. D'autre part, la possession de terres facilite l'accès au capital et aux marchés, ce qui a pour effet de stimuler l'économie locale, d'améliorer la sécurité alimentaire, de réduire la migration et de ralentir l'urbanisation.

Having secure provisions for the land they cultivate, registered property rights and legal decision-making powers provides strong incentives for landowners to invest in innovative technologies that increase agricultural productivity and land fertility, guarantees their access to capital and markets, stimulates local economies, increases food security, decreases migration and slows down urbanisation.


Affectation des terres et des forêts: cartes d'affectation des terres et plans provinciaux d'aménagement du territoire, procédures d'affectation des terres, concessions forestières ou droits d'utilisation des forêts et autres droits d'exploitation et de transformation, et documents connexes, notamment plans des concessions, permis de cession de zones forestières, titres de propriété foncière et cartes des titres de propriété foncière. ...[+++]

Land and forest allocation: land allocation maps and provincial spatial plans, procedures for land allocation, forest concession or utilisation rights and other rights of exploitation and processing, and related document such as concession maps, forest area release permit, land title documents and land title maps.


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37. invite les gouvernements africains à promouvoir des réformes agraires nationales dans l'optique de favoriser un meilleur accès garanti de la population rurale à la terre et aux ressources de production, notamment dans le cas des familles paysannes ne détenant pas de titre de propriété; demande, dans ce contexte, que le plan d'action accompagnant la stratégie conjointe UE-Afrique accorde une priorité élevée tant à la mise en place et à l'amélioration des cadastres qu'au renforcement des systèmes juridiques, af ...[+++]

37. Calls on the African governments to promote agrarian reform in their countries in order to allow the rural population secured access to land and to production resources, particularly in the case of country families who have no property title; in this context, calls for the Action Plan accompanying the Joint EU-Africa Strategy to put a high priority on the establishment and improvement of land registries, and on the strengthening of legal systems to allow tribunals to effectively enforce property law;


38. invite les gouvernements africains à promouvoir des réformes agraires nationales dans l'optique de favoriser un meilleur accès de la population rurale à la terre et aux ressources de production, notamment dans le cas des familles paysannes ne détenant pas de titre de propriété; demande, dans ce contexte, que le plan d'action accompagnant la stratégie conjointe UE-Afrique accorde une priorité élevée tant à la mise en place et à l'amélioration des cadastres qu'au renforcement des systèmes juridiques, afin de pe ...[+++]

38. Calls on the African governments to promote agrarian reforms in their countries in order to allow the rural population improved access to land and to production resources, particularly in the case of country families who have no property title; in this context, calls for the Action Plan accompanying the Joint EU-Africa Strategy to put a high priority on the establishment and improvement of Land Registries, and on the strengthening of legal systems to allow tribunals to effectively enforce property law;


38. attire une nouvelle fois l'attention sur le rôle majeur du droit foncier dans la pleine expression du potentiel de développement et reconnaît que les titres de propriété permettent d'emprunter de l'argent à des taux d'intérêt raisonnables et de s'en servir ensuite pour monter ou développer une affaire; appelle donc instamment, dès lors qu'il s'agit d'une priorité élevée, à mettre en place des cadastres et à les améliorer, ainsi qu'à mettre à disposition des moyens pour cartographier les terres, enregistrer les te ...[+++]

38. Draws renewed attention to the key issue of land property rights in maximising development potential, recognising that title deeds enable the borrowing of money at reasonable rates of interest, which can then be used to establish and develop business and therefore urges as a high priority the establishing and/or improving of land registries and provision of resources for mapping and registration of land, and for tribunals to enforce property;


39. attire une nouvelle fois l'attention sur le rôle majeur du droit foncier dans la pleine expression du potentiel de développement et reconnaît que les titres de propriété permettent d'emprunter de l'argent à des taux d'intérêt raisonnables et de s'en servir ensuite pour monter ou développer une affaire; appelle donc instamment, dès lors qu'il s'agit d'une priorité élevée, à mettre en place des cadastres et à les améliorer, ainsi qu'à mettre à disposition des moyens pour cartographier les terres, enregistrer les te ...[+++]

39. Draws renewed attention to the key issue of land property rights in maximising development potential, recognising that title deeds enable the borrowing of money at reasonable rates of interest, which can then be used to establish and develop business and therefore urges as a high priority the establishing and/or improving of land registries and provision of resources for mapping and registration of land, and for tribunals to enforce property;


3. L'autorité nationale compétente peut demander la présentation d'un titre de propriété, d'un contrat de location ou d'un arrangement écrit entre agriculteurs et, le cas échéant, d'une attestation de l'autorité locale ou régionale ayant mis des terres utilisées à des fins agricoles à la disposition de l'agriculteur concerné.

3. The competent national authority may demand the presentation of a property deed, a rental contract or a written agreement between farmers and, where appropriate, an attestation from the local or regional authority which has made land used for agriculture available to the farmer concerned.


2. L'autorité nationale compétente peut demander la présentation d'un titre de propriété, d'un contrat de location ou d'un arrangement écrit entre producteurs et, le cas échéant, d'une attestation de l'autorité locale ou régionale ayant mis des terres utilisées à des fins agricoles à la disposition du producteur concerné.

2. The competent national authority may demand the presentation of a property deed, a rental contract or a written agreement between producers and, where appropriate, an attestation from the local or regional authority which has made land used for agriculture available to the producer concerned.




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Date index: 2021-06-24
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