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Territoire réservé au donneur de licence

Traduction de «Territoire réservé au donneur de licence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
territoire réservé au donneur de licence

territory reserved for the licensor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
de la restriction des ventes passives sur un territoire exclusif ou à un groupe d’acheteurs exclusif qui est réservé au donneur de licence;

the restriction of passive sales into an exclusive territory or to an exclusive customer group reserved for the licensor,


de l’obligation imposée au donneur de licence et/ou au preneur de licence, dans un accord non réciproque, de ne pas produire à partir des droits sur technologie concédés sur le territoire exclusif réservé à l’autre partie et/ou de ne pas vendre, activement et/ou passivement, sur le territoire exclusif ou à un groupe d’acheteurs exclusif réservé à l’autre partie;

the obligation on the licensor and/or the licensee, in a non-reciprocal agreement, not to produce with the licensed technology rights within the exclusive territory reserved for the other party and/or not to sell actively and/or passively into the exclusive territory or to the exclusive customer group reserved for the other party,


de la restriction, dans un accord non réciproque, des ventes actives par le preneur de licence sur le territoire exclusif ou au groupe d’acheteurs exclusif attribués par le donneur de licence à un autre preneur de licence, à condition que ce dernier n’ait pas été une entreprise concurrente du donneur de licence au moment de la conclusion de son propre accord de licence;

the restriction, in a non-reciprocal agreement, of active sales by the licensee into the exclusive territory or to the exclusive customer group allocated by the licensor to another licensee provided the latter was not a competing undertaking of the licensor at the time of the conclusion of its own licence,


Il en découle, de manière implicite, que le fait que le donneur de licence désigne le preneur comme étant son unique preneur sur un territoire déterminé, ce qui implique qu’aucune licence ne sera accordée à des tiers pour la production sur la base de la technologie du donneur sur le territoire en question, ne constitue pas non plus une restriction caractérisée.

By implication the fact that the licensor appoints the licensee as its sole licensee in a particular territory, implying that third parties will not be licensed to produce on the basis of the licensor's technology in the territory in question, does not constitute a hardcore restriction either.


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sous réserve des différences de structures et d’organisation administratives entre États membres, les responsabilités respectives des autorités administratives nationales, régionales et locales en matière de procédures d’autorisation, de certification et d’octroi de licences, notamment en ce qui concerne l’aménagement du territoire, soient clairement coordonnées et définies, et assorties d’échéanciers transparents pour statuer sur les demandes de permi ...[+++]

subject to differences between Member States in their administrative structures and organisation, the respective responsibilities of national, regional and local administrative bodies for authorisation, certification and licensing procedures including spatial planning are clearly coordinated and defined, with transparent timetables for determining planning and building applications.


a)sous réserve des différences de structures et d’organisation administratives entre États membres, les responsabilités respectives des autorités administratives nationales, régionales et locales en matière de procédures d’autorisation, de certification et d’octroi de licences, notamment en ce qui concerne l’aménagement du territoire, soient clairement coordonnées et définies, et assorties d’échéanciers transparents pour statuer sur les demandes de per ...[+++]

(a)subject to differences between Member States in their administrative structures and organisation, the respective responsibilities of national, regional and local administrative bodies for authorisation, certification and licensing procedures including spatial planning are clearly coordinated and defined, with transparent timetables for determining planning and building applications.


2. Les États membres octroient des licences de transfert générales, globales ou individuelles aux fournisseurs établis sur leur territoire, sous réserve du respect des conditions y afférentes.

2. Member States shall grant suppliers established on their respective territories general, global or individual transfer licences, subject to the fulfilment of the terms and conditions attached thereto.


2. Les États membres veillent à ce que les fournisseurs qui souhaitent transférer des produits liés à la défense à partir de leur territoire puissent demander des licences globales ou individuelles, sous réserve du respect des conditions y afférentes.

2. Member States shall ensure that suppliers wishing to transfer defence-related products from their territories may apply for global or individual licences, subject to compliance with the terms and conditions attached thereto.


12) le « territoire du donneur de licence » correspond au territoire pour lequel le donneur de licence n'a pas concédé de licence pour les brevets et/ou le savoir-faire couverts par l'accord de licence;

(12) 'territory of the licensor` means territories in which the licensor has not granted any licences for patents and/or know-how covered by the licensing agreement;


En sa qualité de principal donneur d'aide aux territoires occupés, l'Union européenne jouera un rôle important au sein du groupe de liaison ad hoc de manière à coordonner ses programmes d'aide aussi étroitement que possible avec les programmes des autres donneurs qui interviennent dans la région ; - accorder, dans le cadre des orientations existantes, une aide aux autres parties aux négociations bilatérales à mesure qu'elles accomplissent des progrès substantiels sur la voie de la paix ; - assurer le suivi des actions en cours en ce qui concerne les mesures de confiance soumises aux parties de ...[+++]

As the largest donor of aid to the Occupied Territories, the European Union will play an important role in the Ad Hoc Liaison Committee in order to co-ordinate its aid programmes as closely as possible with the programmes of other donors active in the region; - providing aid in the framework of existing guidelines to the other parties to the bilateral negotiations as they progress substantially towards peace; - assuring follow-up to action under way on confidence-building measures submitted to the regional parties; - using the European Union's influenc ...[+++]




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Date index: 2024-02-20
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