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Critère de l'utilisation de partenariats
Critère de nécessité économique
Examen des besoins économiques
Test d'entrée économique
Test de nécessité du recours à un partenariat
Test de nécessité économique

Traduction de «Test de nécessité économique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
examen des besoins économiques | test de nécessité économique

economic needs test | ENT [Abbr.]


test de nécessité du recours à un partenariat [ critère de l'utilisation de partenariats ]

urging partnerships test


critère de nécessité économique

economic needs test


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- l'article 14 de la directive énumère une série d'exigences interdites, dont l'obligation, faite à une société, d'avoir son siège sur un territoire donné et l'application de tests de nécessité économique;

- In Article 14, the Services Directive lists a series of prohibited requirements, including the obligation to have the company seat in a certain jurisdiction and economic need tests.


| Dans un contexte de mutations économiques rapides et de vieillissement important de la population, créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité n'est pas qu'une ambition politique: c'est une nécessité économique et sociale.

| In a context of rapid economic change and intense demographic ageing, creating more and better jobs is not just a political ambition: it is an economic and social necessity.


Elle est devenue une nécessité économique, culturelle et sociale pour l'administration de certains droits, également dans les pays accédants.

It has become an economic, cultural and social necessity for the administration of certain rights, also in the Accession Countries.


A. considérant qu'en des temps de crise économique, le renforcement de la place des femmes sur le marché du travail ainsi que de leur indépendance économique n'est pas seulement un impératif moral, mais aussi une nécessité économique; que des efforts plus soutenus doivent être entrepris pour surmonter les obstacles qui empêchent une participation égale des hommes et des femmes au marché du travail et pour atteindre l'objectif, défini dans la stratégie Europe 2020, de porter le taux de participation des femmes au marché du travail à 7 ...[+++]

A. whereas in times of economic crisis, strengthening women’s position in the labour market and economic independence is not only a moral imperative, but also an economic necessity; whereas greater efforts must be made to address the barriers that prevent equal labour force participation of women and men in order to achieve the headline target, set in the EU 2020 Strategy, of increasing the labour market participation of women to 75 % as this would: a) free an important amount of untapped talent, especially in the field of science an ...[+++]


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29. souligne que la dimension sociale de la mondialisation plaide en faveur d'une réforme du régime de l'OMC; souligne également qu'il y a lieu d'évaluer les accords de l'OMC au regard de leurs incidences économiques, sociales et environnementales, et que les tests de nécessité des Obstacles techniques au commerce et d'autres accords doivent être remplacés par des tests de viabilité;

29. Stresses that the social dimension of globalisation argues for a reform of the WTO regime; stresses further that WTO agreements must be evaluated in the light of their economic, social and environmental impact, and that the 'necessity' tests in the Technical Barriers to Trade and other Agreements need to be replaced by 'sustainability' tests;


26. souligne que la dimension sociale de la mondialisation plaide en faveur d'une réforme du régime de l'OMC; souligne également qu'il y a lieu d'évaluer les accords de l'OMC au regard de leurs incidences économiques, sociales et environnementales, et que les tests de nécessité dans les barrières techniques au commerce et d'autres accords doivent être remplacés par des tests de viabilité;

26. Stresses that the social dimension of globalisation argues for a reform of the WTO regime; stresses further that WTO agreements must be evaluated in the light of their economic, social and environmental impact, and that the 'necessity' tests in the Technical Barriers to Trade and other Agreements need to be replaced by 'sustainability' tests;


Nous devons concilier les nécessités écologiques avec les nécessités économiques et sociales et, dans cet esprit, il est juste et utile de soumettre la recherche à cette priorité.

We must bring ecological criteria into line with social and economic criteria, and so it is only right and proper that research should be subject to this principle too.


En outre, ces nouveaux tests ne nécessitent pas, contrairement aux tests précédemment disponibles, des prélèvements préalables sur des parents ayant eux-mêmes contracté un cancer du sein ou des ovaires.

Moreover, unlike the tests previously available, these tests do not require samples taken from relatives who have themselves contracted breast or ovarian cancer.


L'objectif essentiel poursuivi par le régime juridique régissant la SE exige, au minimum, sans préjudice des nécessités économiques qui pourraient apparaître à l'avenir, qu'une SE puisse être constituée aussi bien pour permettre à des sociétés d'États membres différents de fusionner ou de créer une société holding que pour donner la possibilité à des sociétés et à d'autres personnes morales exerçant une activité économique et relevant du droit d'États membres différents de créer des filiales communes.

Without prejudice to any economic needs that may arise in the future, if the essential objective of legal rules governing SEs is to be attained, it must be possible at least to create such a company as a means both of enabling companies from different Member States to merge or to create a holding company and of enabling companies and other legal persons carrying on economic activities and governed by the laws of different Member States to form joint subsidiaries.


18. souligne la nécessité pour la Commission et les États membres d'orienter leurs stratégies politiques en fonction des nécessités économiques des entreprises, plus particulièrement lorsque elles sont liées à la création d'emplois;

18. Emphasises the need for the Commission and Member States to gear policy strategies to the business community's economic requirements, especially where these are related to job creation;




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Test de nécessité économique ->

Date index: 2020-12-20
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