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Document auquel il est fait renvoi
Texte cité
Texte législatif auquel on fait renvoi
Texte législatif cité
Texte législatif incorporé
Texte législatif incorporé par renvoi
Texte législatif qui fait renvoi

Traduction de «Texte législatif auquel on fait renvoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]

referenced enactment


document auquel il est fait renvoi [ texte cité ]

referenced document


texte législatif qui fait renvoi

referring enactment [ referential enactment ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. déplore que, bien que des textes législatifs ciblés aient fait avancer l'agenda de la prise en considération du bien-être des animaux, il reste encore trop de domaines qui ne sont pas couverts par une réglementation européenne spécifique;

1. Deplores the fact that, although the animal welfare agenda has been advanced through specific pieces of legislation, there are still too many areas where no specific EU legislation exists;


En outre, bien que des textes législatifs ciblés aient fait avancer l’agenda de la prise en considération du bien-être des animaux, il reste des domaines qui ne sont pas couverts par une réglementation européenne spécifique et dans lesquels il est difficile d’appliquer les prescriptions générales en vigueur.

In addition, although the animal welfare agenda has been advanced though specific pieces of legislation, there are areas where no specific EU legislation exists and the existing general requirements are difficult to apply.


À cet égard, il est fait valoir que, pendant la procédure d’adoption de l’avis en question, la Commission aurait assuré formellement le gouvernement italien de ce que la discrimination linguistique susmentionnée aurait été écartée, alors qu’elle a eu un comportement opposé lors de la rédaction de l’avis et de la fixation des règles de fonctionnement du site internet auquel l’avis renvoie pour présenter sa candidature.

The applicant claims in this regard that, during the process for the adoption of the notice in question, even though the Commission had formally assured the Italian Government that that language discrimination would be removed, it instead acted in the opposite manner when drafting the notice and preparing the rules for the functioning of the website to which the notice refers for the submission of applications.


Ensuite, pour s’attaquer aux difficultés des finances publiques et aux déséquilibres macroéconomiques, la Commission a proposé un renforcement global de la gouvernance économique au sein de l’Union européenne, le paquet législatif auquel vous faites référence dans votre question.

Secondly, to address the challenges to public finances and macroeconomic imbalances, the European Commission has proposed a comprehensive strengthening of economic governance in the European Union, the legislative package you referred to in your question.


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Il convient de faciliter l'accès aux textes auxquels il est fait renvoi dans la proposition en les annexant à la directive.

Texts referred to in the proposal should be made more easily available by annexing them to the Directive.


Eu égard au caractère complémentaire des deux textes législatifs et au fait que la directive 80/68/CEE sera abrogée en 2013, il est indispensable de surveiller véritablement le niveau de protection des eaux souterraines à l'avenir.

The complementarity between the two pieces of legislation and the fact that Directive 80/68/EEC will be repealed in 2013, impose to clearly monitor the level of protection that will be ensure to groundwater in the future.


Le cadre législatif auquel il est fait référence dans le 6e PAE, et notamment la directive 91/414/CEE et les directives sur les résidus présents dans les denrées alimentaires, est axé sur le début et la fin du cycle de vie des pesticides, à savoir l'autorisation des substances destinées à être utilisées dans les produits phytopharmaceutiques (PPP) avant leur mise sur le marché (prévention à la source) et la fixation de limites maximales en résidus (LMR) pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.

The legislative framework referred to in the 6th EAP, in particular Directive 91/414/EEC and the Directives on residues in food, mainly concentrates on the start and end-of-life stages of pesticides, i.e. the authorisation of substances for use in plant protection products (PPP) before they are placed on the market (prevention at source) and maximum residue levels (MRLs) for food and feedstuffs.


1. Sans préjudice des exigences prévues par d'autres textes législatifs communautaires, c'est uniquement lorsqu'un OGM a fait l'objet d'une autorisation par écrit de mise sur le marché en tant que produit ou élément de produit qu'il peut être utilisé sans autre notification sur tout le territoire de la Communauté pour autant que les conditions spécifiques d'utilisation et les environnements et/ou les zones géographiques précisés dans ces conditions soient strictement respectés.

1. Without prejudice to requirements under other Community legislation, only if a written consent has been given for the placing on the market of a GMO as or in a product may that product be used without further notification throughout the Community in so far as the specific conditions of use and the environments and/or geographical areas stipulated in these conditions are strictly adhered to.


C'est précisément la complexité technique du texte qui a suggéré le renvoi du vote à la prochaine session, afin de permettre un contrôle scrupuleux de toutes les versions linguistiques, contrôle auquel on n'a pas encore procédé.

The very technical complexity of the text suggests that it would be a good idea to postpone the vote until the next part-session in order to allow an accurate check to be carried out on all the different language versions, for this has not yet been carried out.


Le CEPD se félicite d’avoir été consulté sur cette question et recommande que référence soit faite à cette consultation dans les considérants de la proposition, comme cela se fait généralement dans les textes législatifs sur lesquels il est consulté conformément au règlement (CE) no 45/2001.

The EDPS welcomes that he was consulted on this matter and recommends that a reference to this consultation is made in the recitals of the proposal, as is usually done in legislative texts on which the EDPS has been consulted in accordance with Regulation (EC) No 45/2001.




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Texte législatif auquel on fait renvoi ->

Date index: 2022-05-31
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