(
2) Tout texte législatif ou réglementaire, sauf la Loi de 1982 sur le Canada, qui fait
mention d’un texte législatif ou décret figurant à l’annexe par le titre indiqué à la colonne I est modifié par substitution à ce titre du titre correspondant mentionné à la colonne III; tout Acte de l’Amérique du Nord britannique non mentionné à
l’annexe peut être cité sous le titre de Loi constitutionnelle suivi de l’indication de l’année de son adoption et évent
...[+++]uellement de son numéro.
(2) Every enactment, except the Canada Act 1982, that refers to an enactment referred to in the schedule by the name in Column I thereof is hereby amended by substituting for that name the corresponding name in Column III thereof, and any British North America Act not referred to in the schedule may be cited as the Constitution Act followed by the year and number, if any, of its enactment.
